cadre duquel le délégué syndical peut etre désigné suppose l'existence sur place d'un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre les réclamations et revendications

foncière ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la recevabilité de la demande reconventionnelle au regard des exigences de publicité foncière pour procéder au seul examen du bien fondé de l'action en revendication

confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée

alors que, d'une part, la cour d'appel, à laquelle il appartenait, au besoin en invitant les parties à mettre en cause tous les héritiers, de déterminer si les valeurs placées sous séquestre et revendiquées

en contrat à temps plein sur la base d'un temps complet de 200 heures mensuelles ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire et de congés payés afférents sur la base revendiquée

Claude Van X..., son frère, en revendication de cette parcelle, que celui-ci prétendait avoir acquise du même auteur par acte du 4 août 1976 ; Attendu que pour débouter Mme Orpah Van X... de sa demande

alors en vigueur, d'une requête en restitution d'objets saisis en cours d'instruction ; qu'un arrêt avant dire droit du 4 juillet 1985 a désigné un expert aux fins d'établir un inventaire des objets revendiqués

Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien.'

1985 ; Attendu que la société Groupe Bail Equipement fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 qui impose de revendiquer

« réalisations des tâches uniquement liées au métier dans les règles de l'art » ; que dès lors en s'abstenant de rechercher si le mouvement du personnel Air France ne tendait pas à appuyer des revendications

prolongé, sous réserve de quelques brèves interruptions, sur une durée de six mois, bien que l'employeur ait signé, dès le 22 août, un protocole d'accord répondant favorablement à l'essentiel des revendications

ne pouvait refuser d'ordonner le remboursement par celle-ci des sommes perçues ; qu'elle a ainsi violé les articles 107 et 110 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'action en revendication

place de 26 établissements distincts sans nullement indiquer le périmètre de ceux-ci, ni identifier le prétendu représentant de la direction qui jouirait des pouvoirs nécessaires pour répondre aux revendications

que les faits fautifs reprochés au salarié ont été commis à l'occasion de l'exercice du droit de grève aux motifs que des salariés ont témoigné de l'existence, le jour des faits litigieux, d'une revendication

ROBOLIX; elle-même a de nouveau revendiqué les marchandises en cause auprès de Me Z...; l'appelante doit lui régler le prix des marchandises revendiquées, > les dommages-intérêts qu'elle réclame sont

du prix de revente impayé par le revendeur des matériaux, dès lors qu'elle remplit les conditions : opposabilité de la clause de réserve de propriété à la société Cogne Marion, non paiement du prix de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 janvier 2010), que les époux X...ont revendiqué contre leurs voisins, les époux Y

violé l'article 682 du Code civil ; 2 ) qu'il appartient au propriétaire d'une parcelle enclavée de prouver qu'il a utilisé depuis moins de trente ans l'assiette de la servitude de passage qu'il revendique