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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6035eac049186b50b41621c7
29 janvier 2016
29 janvier 2016
que la rupture des relations commerciales a été brutale et que la société HB SOUDURE a perdu l'intégralité de son chiffre d'affaires en l'espace de quelques semaines ; Mais, considérant que la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01013
28 mai 2008
28 mai 2008
d'apprentissage en raison de son défaut d'enregistrement et sa requalification en contrat à durée déterminée avec un salaire équivalent au SMIC et le paiement de dommages et intérêts au titre de sa rupture
Source officiellesoc
613722fdcd580146774041cf
19 novembre 1997
19 novembre 1997
016,66 francs à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu à résolution judiciaire d'un contrat auquel il a déjà été mis fin; que dés lors en constatant que la rupture
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
627df9120d41e0057d43e578
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle conteste encore être responsable de la rupture des relations commerciales.
Source officiellecomm
613723dfcd5801467740f42c
28 janvier 2003
28 janvier 2003
commerciales ; que la société Raivico l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité de rupture et de commissions ; Attendu que pour condamner la société Henri
Source officiellesoc
6137210fcd580146773f0a4c
28 novembre 1989
28 novembre 1989
d'exécuter à mi-temps pendant les mois d'hiver et de printemps des travaux de rénovation de chambres ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit imputable à l'employeur la rupture
Source officielle1ère chambre civile B
616348e9543823d76b0316cd
5 avril 2011
5 avril 2011
Elles soutiennent que la rupture des relations contractuelles a pour origine le comportement du dirigeant de la société qui par ailleurs ne réglait pas les honoraires.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdbd084315bd9af6f35d6cb
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Selon l'EURL GT RENOV, la différence de 133,20€ avec la somme réclamée de 16 132,98€ correspond à une facture, qui a été émise après la rupture des relations.
Source officiellesoc
613724b6cd58014677417beb
12 juillet 2006
12 juillet 2006
143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le mandataire-liquidateur n'ayant fourni ni travail, ni salaire à compter du 5 septembre 2000, il convenait de lui imputer la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851c0
17 juin 1999
17 juin 1999
Elle sollicite également la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a retenu le caractère brutal et abusif de la rupture des relations contractuelles mais, estimant la réparation qui lui a
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162efbb8fe037d2cb4a05b0
27 juin 2012
27 juin 2012
dès lors justifier une rupture sans préavis; qu'au surplus, la baisse progressive des commandes, révélatrice d'une rupture partielle des relations commerciales, imposait de respecter un délai de préavis
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6031f563ab72dd2deafa4a5e
30 mai 2018
30 mai 2018
de la rupture des relations commerciales par le Groupe IBIS a été subi par les sociétés ATLANTIQUE PRODUCTIONS et BISCUITERIE PÂTISSERIE CARRÉE, en conséquence, - dire que la baisse soudaine du
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd87
30 octobre 2001
30 octobre 2001
que la rupture des relations contractuelles était imputable à l'employeur et que celui-ci ne justifie ni n'allègue aucun motif réel et sérieux de licenciement, retient que la société a été placée en redressement
Source officiellesoc
613723cdcd5801467740e608
4 décembre 2001
4 décembre 2001
pour débouter le salarié de ses demandes et le condamner à payer à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt attaqué retient qu'une faute de l'employeur susceptible d'entraîner la rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00840
30 septembre 2020
30 septembre 2020
contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
633e7030f8faf13e2e973de1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
constater par écrit le 26 novembre 2013 la rupture de la relation commerciale entre elles et la société Verallia avec effet au 1er janvier 2014.
Source officiellesoc
6137248fcd58014677416809
31 octobre 2006
31 octobre 2006
a sommé son employeur de procéder à son licenciement sous peine de saisine du conseil de prud'hommes ; que le 28 mars 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts "de rupture
Source officiellesoc
61372116cd580146773f0dfc
4 janvier 1990
4 janvier 1990
placier par la société Manufacture parisienne de confiserie et de chocolaterie (MPCC), a informé cette société que, compte tenu des conditions de travail qui lui étaient imposées, il "prenait acte de la rupture
Source officiellesoc
613721c0cd580146773f6dc2
5 novembre 1992
5 novembre 1992
X... a été engagé par la société Rouyer le 1er juillet 1988 en qualité d'aide-pâtissier ; que les relations de travail ont cessé le 17 septembre 1988 et que le salarié a adressé une lettre de démission
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00191
7 mars 2018
7 mars 2018
produits de marque distributeur) et que le seul incident de paiement ne peut justifier la brutalité de la rupture de la relation commerciale ; que cependant l'exclusivité consentie par la société Seattle
Source officiellePage 37 sur 3702