Elle fait également valoir que la rupture unilatérale est fautive en ce qu'elle ne serait pas justifiée au regard des motifs invoqués dans son courrier.

la rupture fautive de la dénonciation par la banque de la convention de compte courant et ses conséquences sur la déchéance du prêt (B), sur les conséquences indemnitaires (C), sur la demande au titre

jugement du 25 février 2014 en ce qu'il a : * débouté Sun'R et les SPV de leurs demandes de dommages et intérêts à l'encontre in solidum de la SA Tenesol et de la SA Total au titre d'une prétendue rupture

ALORS QU'une société qui subit un préjudice dans la réalisation d'une opération de cession à raison de la rupture fautive de crédit commise par une banque peut en demander réparation ; qu'en l'espèce,

d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société SUN'R et les SPV de leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre des sociétés TENESOL et TOTAL S.A. au titre d'une prétendue rupture

la libre concurrence, par acte du 28 décembre 2009 SOREPLA a délivré l'assignation à l'origine du jugement déféré aux fins essentiellement d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi à raison de la rupture

Y..., désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a recherché la responsabilité de la banque pour rupture abusive des crédits consentis à la société ; Sur le troisième moyen : Attendu

rappelé que les relations de l'avocat et de son client s'établissent sur un rapport de confiance et que ce dernier reste libre du choix de son conseil et n'engage sa responsabilité qu'en cas de la rupture

paiement des sommes suivantes : * 230 242 euros en réparation du préjudice financier subi par la société Boutin au titre de la perte de marge brute sur le chiffre d'affaires manqué consécutivement à la rupture

T de Bretagne (venant aux lieu et place de la CRAM de Bretagne) à lui payer, d'une part, la somme de 453 487 ¿ de dommages et intérêts pour brusque rupture fautive de la convention conclue entre elles

R... de sa demande de dommages intérêts pour rupture fautive aux torts de l'employeur et de l'avoir infirmé pour le surplus, statuant à nouveau, condamné Monsieur N...

Estimant que la rupture fautive de ses concours par la banque lui aurait occasionné un préjudice personnel, M. [X] [E] a engagé la présente procédure par exploit du 29 juillet 2010.

SERVICES faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en vertu notamment des articles 106, 292 et 956 du Code civil et 214 du Code des transactions commerciales applicables aux Emirats Arabes Unis, la rupture

du raccourcissement brutal de sa période de prévenance, de condamner Mme [W] aux dépens, Vu le mémoire en réplique déposé le 3 mai 2012 par Mme [W] qui demande de constater l'imputabilité de la rupture

des pourparlers résulte du désengagement de Monsieur [Y] au rendez-vous préalable à celui chez le notaire ; – Constater l’absence de faute par Madame [X] [M], tant à l’égard de sa mère que dans la rupture

de ce contrat par Hemodia était fautive.

titre du redressement notifié par l'URSSAF ; . 120.000 € en réparation du préjudice commercial subi du fait de leurs agissements déloyaux ; - subsidiairement, si la cour d'appel devait déclarer la rupture

[W] au titre de la rupture fautive du concubinage.