Vu les conclusions par lesquelles Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de Paris Z... demande à la cour - de dire Monsieur Y...

Vu les conclusions par lesquelles Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de Paris Z... demande à la cour - de dire Monsieur Y...

Les réclamations portant contestation en totalité ou en partie de la créance du Trésor... sont adressées au directeur des services fiscaux de qui relève le comptable chargé de sa perception.

Par une décision du 5 octobre 2022, le service fiscal a refusé le reversement de ces sommes, motif pris de ce que l'intéressée et son époux, bénéficiaires de l'allocation d'autonomie, n'avaient supporté

EDICTE DE NOUVELLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES POUR LE RECOUVREMENT "DES PRODUITS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX QUI NE SONT PAS ASSIS ET LIQUIDES PAR LES SERVICES

Raymond X..., contrôleur des impôts à la direction des services fiscaux de Mayotte, ... ; M.

Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 25 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 avril 1987 par laquelle le directeur des services

Monsieur X, huissier des services fiscaux, après la correspondance qui s’était établie de juillet à septembre 2017 et qui s’est interrompue depuis ; 8) les pièces contenues dans le dossier informatique

. à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 6, (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le directeur des services

. à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 7, (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le directeur des services

... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 9, (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le directeur des services

fiscaux de Paris, pris en la personne de son commissaire du Gouvernement, domicilié à la Direction des services fiscaux, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Marly-le-Roi (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de M. le directeur des services

, représentée par le Directeur des Services Fiscaux du Var, en ses bureaux sis ...

Les services fiscaux donnent ordre aux services bancaires de rembourser la TVA si l'acheteur est assujetti à cet impôt, 12.

jugement du 27 novembre 2001 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il n'a fait droit que partiellement tant à ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur des services

Celle-ci lui est restituée « pli avisé non réclamé ». 2026 B En parallèle, Monsieur [F] [B] avait sollicité les services fiscaux qui s'étonnaient des demandes leur étant faites aux fins d'établissement

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1º SECTION ARRET DU 14 MAI 2007 APPELANTE: d'un jugement rendu le 10 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, SERVICE FISCAUX