ARRET : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Paris

Marie Antoinette, Marguerite, épouse Y..., demeurant ensemble à Paris (4e), 18, place des Vosges, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de

et, en conséquence, l'appel irregulier comme tardif, alors que, d'une part, le procès-verbal d'huissier ne pouvant valoir signification de l'acte que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence,

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l'affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties

, en cas de signification à personne morale, l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile constitue une formalité obligatoire pour l'huissier, qui complète la signification

[T] détiendra la pleine propriété de sa part de 50 % dans le bien immobilier reçu en donation partage, elle a remis ses conclusions d'appelant au greffe le 29 août 2023 et les a signifiées à M.

avait fait grief aux droits de la défense puisque le but poursuivi par la signification, à savoir porter à sa connaissance la décision de non-lieu, avait été atteint ; "alors, d'une part, qu'il résulte

familiales N° RG 23/01801 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DHST TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 23/01801 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DHST JUGEMENT DE DIVORCE DU 20 MAI 2026 PARTIES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

2 / que l'acte de saisie-attribution signifié à la requête de la société Préfabriqués Garreau comportait trois feuillets ; que le troisième feuillet de cet acte intitulé "signification de l'acte" portait

que cette inopposabilité de la constitution a été levée, ''constater que l'intimé a conclu au fond et en réponse aux conclusions de l'appelant dans les 3 mois de leur dépôt au greffe et de leur signification

particulière et en tout cas de conséquence sur la validité de la signification dès lors d'une part que le domicile est certain et d'autre part, que l'huissier en a exactement tiré les conséquences légales

Dans la présente espèce, les parties s’accordent à indiquer que l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 6] du 10 octobre 2014 n’a jamais été signifié à M. [Y].

2023 de la Cie GENERALI IARD ; DECLARER nul et de nul effet l'acte de signification de jugement à partie du 25 juillet 2023 de la Cie GENERALI IARD ; CONSTATER que Mr [V] n'a pas signifié à avocat

des avoués pour le paiement de leurs frais se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès ; Le délai de la prescription biennale ne peut donc courir à compter du retour de toutes les significations

de la totalité des parts de la société, cet acte précisant qu'elle affectait toutes les parts de la société en nantissement au profit de la CRCAM ; que le 4 avril 1997, Mme X... a fait signifier à la

de demande formée contre lui ; que toutefois, l'arrêt reçoit sa qualification au regard des modalités de délivrance de la citation devant la cour et non en considération de la signification des conclusions

du jugement du 21 décembre 2001 Que les parties s'opposent sur ce point; Que le juge de l'exécution a considéré la signification comme régulière faisant, dès lors, courir l'astreinte Que le conseiller