Codes de loi français

Article 61-10

du tribunal judiciaire peut autoriser le mandataire ad hoc, à la demande de celui-ci, sous sa responsabilité et à ses frais, à se faire assister de tout tiers pour l'accomplissement de tâches relevant de la mission qui lui a été confiée lorsque le bon

Article 5

Le montant des rachats de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels en euros réalisés au cours du mois de mars 1999 auprès du Fonds de soutien des rentes, ainsi que l'encours de ces titres au 31 mars 1999, sont retracés dans le tableau suivant :

Article 2

Les titres des obligations, bons et fonds d'Etat, libellés en francs en application du décret n° 62-1320 du 9 novembre 1962, devront comporter en impression d'origine la mention de l'année de leur création.

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Les invalides appareillés sont responsables du bon usage et de l'entretien de leurs appareils.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : 1° La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ; 2° L'indication de la date et de la nature

Article 221-II-2/14

en service ; et 2.1 Disponibilité opérationnelle .2 dispositifs de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie ; et .3 systèmes et dispositifs d'évacuation. 2.1.2 Les dispositifs et le matériel de lutte contre l'incendie doivent être maintenus en bon

Article ANNEXE art. 4

Ces appareils doivent être du type isolant autonome, être toujours maintenus en bon état de fonctionnement et faire l'objet d'une visite de contrôle au moins une fois par an.

LEGIARTI000026210570

des aménagements réalisés ou prévus (1) pour optimiser le poste de travail et l'environnement du travailleur handicapé (cf. dossier) ; ― la copie des justificatifs correspondants aux aménagements réalisés (factures acquittées...) ou prévus (devis, bons

Article 79-2

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné

Article 1-1

Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés pour les membres du corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 ainsi

Article L214-190-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 20

par le fonds de ses parts et l'émission de parts ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des investisseurs ou du public le commande

Article 3

Le commandement effectif est exercé, sous la surveillance spéciale d'un des sous-directeurs, par un adjudant principal de la spécialité de la mousqueterie ou du canonage.

Article R6326-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 14

Dans chaque centre médical du service de santé des armées, le ministre de la défense désigne un médecin ou un pharmacien des armées auxquels incombent la commande, la détention, le contrôle et la gestion des produits de santé mentionnés à l'article R.

Article L557-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 49

Un prestataire de services d'exécution de commandes ne se voit imposer les obligations mentionnées au présent chapitre et dans les textes pris pour son application qu'à défaut pour les produits ou les équipements qu'il traite, d'être fournis par un fabricant

Article D2396-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 51

La liste des données communiquées à l'observatoire économique de la commande publique en vue du recensement économique, qui peuvent concerner la passation, le contenu, l'exécution du marché et, le cas échéant, sa modification, ainsi que les modalités

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations syndicales les plus représentatives

Article R512-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 81

Lorsque des marchandises sont mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, des marchandises pour les soumettre

Article R5312-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 72

Lorsque le grand port maritime conclut un contrat de concession dans les conditions prévues au II de l'article L. 5312-14-1, la troisième partie de la partie réglementaire du code de la commande publique y est applicable, à l'exception de l'article R.

Article EC 16

§ 3. - Les canalisations des circuits de commande et d'alimentation des blocs ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article EL 7 du chapitre III du présent titre.

Article 2

Ces bons, établis sous la forme au porteur ou à ordre, sont émis et remboursés aux guichets des comptables des P.T.T.