Z... avait montré, en se référant aux usages locaux du département de la Gironde, qu'un passage de 1,137 mètre (3 pieds) s'apparentait, non à un simple passage "à pied", mais à un passage "avec bête de

René X... , les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce ; 2 / que les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en

Y... et Z..., compte parmi ses actionnaires la société Madag et la société Capris ; que le 28 février 2007, l'assemblée générale des actionnaires a autorisé l'augmentation différée du capital par voie

X... résultait du dénivelé non signalé du sol et de la présence d'un portant à roulettes, placé au débouché de la volée de l'escalier auquel il avait tenté de se rattraper ; que la cour d'appel, qui reproche

************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le -7 mai 2026-------------- Ordonnance notifiée aux parties elles-mêmes par lettre simple

Voirie dans les Etablissements Français de l'Océanie, les voies de communication de la Colonie sont classées ainsi qu'il suit : … 2°) Chemins vicinaux : Toutes voies carrossables remontant les vallées

procédant par renvoi général et abstrait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a rejeté la requête en rectification d'erreurs matérielles présentée par la société Frega, en renvoyant purement et simplement

incombait d'abord à l'accusation de rapporter ; "3/ alors que, de troisième part, n'est pas spécialement motivée au regard des exigences de la loi la peine ferme infligée au prévenu à la faveur d'une simple

a été édité le 30 juin 2017 et envoyé au détenteur du véhicule, que cette date d'envoi correspond à celle de son émission ; « 2°/ la preuve de la date d'envoi de l'avis initial de contravention par voie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne fait que procéder par voie d'affirmation lorsqu'elle juge, sans relever aucun élément

perçu sa pension étant indifférente ; qu'au cas d'espèce, en estimant que le délai avait couru à compter du 1er mars 2009 dès lors que la décision de la caisse du 21 février 2009, notifiée par lettre simple

Elle entraîne sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache

LES RESULTATS DES VOTES A la clôture du vote, l'administrateur judiciaire constate que les votes des classes de parties affectées de la SAS TEDDY SMITH, dont le détail est ci-annexé, se présentent en

en ce qu'elle a autorisé la cession de gré à gré à son profit alors que « la cassation de l'« arrêt » » du 4 juillet 2017 sur lequel repose la motivation de la cour d'appel justifie l'annulation par voie

les condamner à verser une certaine somme à la société pour procédure abusive, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que ne constitue pas un stratagème le simple

de l'intéressé, l'arrêt énonce que celui-ci a « exécuté la peine litigieuse susvisée » si bien que la requête est « devenue sans objet » ; en statuant ainsi, la cour d'appel a privé de tout effet la voie

condamné, pour coups ou violences volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme et dégradation volontaire d'un objet mobilier appartenant à autrui, à 18 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple

est susceptible de constituer la violence morale visée aux articles 1109 et 1112 du Code civil ; qu'en se fondant, pour affirmer le contraire, sur des motifs totalement inopérants ou constituant de simples