de 2 263,39 euros à titre d'indemnité de requalification, cette somme indemnisant justement son préjudice.

et au paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 avril 2019, pour obtenir la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, outre le paiement de diverses sommes au titre de

X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 3 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Schneider électric France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme

Sollicitant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, M.

de la société CLNR, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2000) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme

Il ont saisi la juridiction prud'homale afin de demander la requalification de leur relation de travail en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de sommes au titre de l'indemnité de requalification

[O] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 10 septembre 2020.

disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

, qui s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification, n'est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au

Saint-Martin fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'un employeur n'apportait aucune preuve de la novation du contrat de travail à durée déterminée conclu avec son chef de cuisine en un contrat à durée indéterminée

au titre de l'exécution du contrat de travail, puis en cours d'instance, il a sollicité la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et sa résiliation judiciaire aux torts

du mois de mai 2014 aux niveaux d'expertise maîtrisé et de placement 13 et à compter du mois de décembre 2014 au niveau de placement 14, de fixer son salaire mensuel brut global à une certaine somme

Le montant de l'indemnité de requalification allouée par le conseil, soit la somme de 1254,28 €, sera confirmé. La société devra donc payer à M.

Dans le même emploi, des salariés ont des contrats à durée indéterminée. Madame Fabienne Y... a été employée pendant 10 ans toujours au même poste dans des conditions inchangées.

[E] a été engagé, selon contrat à durée déterminée du 1er septembre 2008 puis par contrat à durée indéterminée avec effet au 1er décembre 2008, en qualité de rédacteur par la société Purepeople.com aux

, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes liées à son licenciement; Sur le premier moyen : Attendu que la société Winckelmans fait grief à l'arrêt d'avoir

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes.

X... reproche à l'arrêt d'avoir annulé la convention de cession de parts sociales et la convention de cession de compte courant et de l'avoir condamné à restituer aux acquéreurs une somme de 1 419 137