[G], pour dire qu'aucun défaut de surveillance n'aurait pu être retenu en l'espèce, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, de fait, la société M'Roc ne s'était pas

provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs sus- énoncés et que ceux-ci ne sauraient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance

exigences de la loi, d'autre part que les opérations contestées n'étaient que de simples constatations visuelles, lesquelles ne sont pas assimilables à une perquisition ; qu'effectivement que les surveillances

procédure, l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance

l'un des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance

objectifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne pouvaient être atteints au moyen d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence dans un lieu donné avec surveillance

détectives privés engagés par la partie civile ; "aux motifs que, selon la partie civile, les faits sont établis par les témoignages de deux détectives qu'elle avait engagés pour exercer une surveillance

., épouse Y..., poursuivait son activité d'intermédiaire a déposé plainte auprès du procureur de la République d'Albertville, qu'une information judiciaire a été ouverte au cours de laquelle une surveillance

personnelle de la sexualité du jeune garçon n'était pas de nature à lui permettre de comprendre ce qu'il subissait et de réagir utilement ; que, dans la mesure où l'enfant avait été laissé sous la surveillance

préalable à son embauchage ; " alors, d'une part, que l'article R. 241-48 du Code du travail ne prévoit la nécessité d'un examen médical préalable à l'embauchage que pour les salariés relevant d'une surveillance

d'ailleurs invoquer, pour autant, une quelconque délégation de pouvoirs ; "alors que d'autre part la responsabilité pénale ne pèse que sur le chef d'entreprise investi des pouvoirs de direction et de surveillance

Attendu que la société Axa corporate solutions fait grief à l'arrêt attaqué de condamner sur un fondement décennal le maître d'oeuvre intervenu pour la réalisation de travaux confortatifs et de surveillance

des clauses générales), la cour d'appel qui n'a établi aucun manquement contractuel tel que l'absence de diligence dans la résolution du problème, ou un quelconque manquement à une obligation de surveillance

de contrôle souscrit par l'architecte dans le même contrat, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1147 du Code civil ; 3 / que la mission surveillance

parisienne), le sous-chef de service est soit "le membre des cadres qui assume, sous l'autorité et la responsabilité du chef de service auquel il appartient, la répartition et le contrôle du travail, la surveillance

été remise, a expressement déclaré que la réalité du vol et le montant du préjudice ne pouvaient être mis en doute; qu'en énonçant cependant qu'il ne peut être reproché à l'hôtelier un défaut de surveillance

Z... ayant rang de contremaître, alors qu'aucune délégation de pouvoirs n'existait au profit de celui-ci, que de nombreux clients se plaignaient de la mauvaise exécution par les agents de surveillance

A..., lui reprochant d'avoir commis une faute lors de la cession du bail et d'avoir méconnu son obligation d'entretien et de surveillance des locaux jusqu'à la restitution des clés ; Sur le moyen unique

se trouvaient dans leurs cabines respectives » au moment de leur interpellation, ce qui corrobore là encore les déclarations du requérant selon lesquelles il était alors tenu d'y rester et sous surveillance