Codes de loi français

Article 67

I. ― Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions

Article 36

-Par dérogation au 2 du I de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est exigible au 1er janvier 2022 pour les entreprises qui, au titre de l'année 2021, ont été redevables de la taxe mentionnée

Article 2

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. II.

Article 53

La Polynésie française institue des impôts ou taxes spécifiques aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, y compris sur les services rendus.

Article 72

-Le présent article s'applique au produit de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations réalisées et aux livraisons effectuées à compter du 1er janvier 2011. B.

Article 4

Les redevables de la taxe déclarent annuellement, sur un imprimé conforme au modèle prescrit par la direction générale des finances publiques, au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l'établissement concerné, le nom de l'enseigne commerciale

Article 5

Lorsque les produits énergétiques ont été fournis par une personne qui n'est pas redevable de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour la fourniture en cause, les exploitants d'installations grandes consommatrices d'énergie

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Le budget de l'office de tourisme comprend en recettes notamment le produit : 1° Des subventions ; 2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ; 3° De dons et legs ; 4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies

Article L520-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur.

Article 1961 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 09

Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du service chargé de la publicité foncière.

Article R671-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Le prix maximum de vente au détail, toutes taxes comprises, du gaz de pétrole liquéfié mentionné au 4° de l'article R. 671-6 est : 1° Fixé, le premier jour de chaque mois, dans chaque département, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes

Article R2191-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 33

Ce remboursement s'impute par précompte sur les sommes dues au titulaire et débute : 1° Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

exigibles sur les produits de même nature en régime normal, déduction faite, le cas échéant, des droits et taxes exigibles en régime particulier.

Article 5

La patente a été remplacée par la taxe professionnelle.

Article 11

Donnent également lieu au paiement d'une taxe :

Article L322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Est redevable de la taxe le contributeur au mécanisme de capacité.

Article 1635 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 37

La taxe d'aménagement est exigible, selon le cas :

Article 1400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09

IV. – Lorsqu'un immeuble a été transféré en application d'un contrat de fiducie, la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire.

Article 4

Sont déclarés nécessaires à l'exécution des missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications et à ce titre concédés à l'Etat (ministère chargé des télécommunications) les droits d'usage des inventions réalisées, des brevets déposés