(Alpes-Maritimes) ; qu'après mise en oeuvre d'une procédure de taxation d'office, l'administration fiscale lui a notifié, le 22 septembre 2011, une proposition de redressement relative à la taxe de 3 %

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Sadia X..., du chef d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe

légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° A 97-11.773 : Attendu que la SCI Joks fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en remboursement de la taxe

, la part d'excédent supérieur à l'excédent réputé avoir supporté la fiscalité fait l'objet d'une entrée dans la comptabilité des stocks et des mouvements de produits en suspension de taxes ; que ce texte

, que la société Champlor a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC), une demande tendant au remboursement de la taxe

ajoutée ; qu'en condamnant la société Y... et la compagnie Axa, la société Poulingue et la compagnie Groupama au paiement de la somme de 109 788,58 euros correspondant au coût des réparations toutes taxes

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1991, alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable à ce que

dispositions des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'Administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe

dispositions des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe

dispositions des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe

dispositions des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe

dispositions des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe

dispositions des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe

dispositions des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe

dispositions des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe

dispositions des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe

du juge-commissaire du 22 mars 1994, à céder à la société Equipement industriel pétrolier (la société) le fonds de commerce dépendant de l'actif ; que le Trésor public ayant réclamé le paiement de la taxe

dispositions des articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe