prise de décision comme il le devait, le budget prévisionnel 1998 dont il ressort une baisse significative des effectifs de l'entreprise, notamment une baisse de 2,4 % de l'effectif global équivalent temps

que ce dernier s'est fait assister de ses subordonnés qui lui ont rendu compte de leurs investigations, lui-même en faisant autant à l'égard du juge d'instruction mandant ; qu'il s'ensuit que la délégation

de pause quotidien obligatoire ne constitue pas, en principe, du temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération ; qu'un tel temps de pause n'ouvre droit à rémunération que si celle-ci est prévue

En premier lieu, après avoir relevé que le nombre des heures supplémentaires que le salarié estimait avoir accomplies résultait de la prise en considération dans son temps de travail effectif des temps

indépendance ; que ceci résulte d'une part de ce qu'il signait les contrats engageant la vie de la société et assurait la gestion quotidienne de l'activité, la gérante de droit qui travaillait à mi-temps

à la tutelle par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel puis par contrat à durée indéterminée, à temps complet à compter de juillet 2011 ; que par décision préfectorale du 17 juin 2013,

sérieuse alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'examiner chacun des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'il était reproché au salarié, outre le fait d'avoir dans un premier temps

un outil informatique ; qu'en tenant dès lors le dysfonctionnement, au demeurant contesté, d'un outil informatique pour une circonstance exceptionnelle justifiant une saisine tardive, le magistrat délégué

sous l'accusation de complicité de viol ; "au seul motif qu'en ce qui concerne Ola X... et Alkali Y..., il y a également des charges suffisantes de complicité de viol en réunion, en dépit des dénégations

l'union locale des syndicats CGT du pays rochefortais a notifié par lettre du 3 février 2006 à la société Adrexo la candidature de Mme X... aux élections du personnel ainsi que sa désignation comme déléguée

Y..., de nationalité ivoirienne, a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français et d'une procédure de maintien en zone d'attente d'un aéroport ; qu'un juge délégué a autorisé la prolongation

Le salarié exerce plusieurs mandats syndicaux et électifs et dispose d'un crédit d'heures de délégation supérieur au tiers de la durée totale de son temps de travail. 3.

Société TMIP de 1986 au 1er juin 1991, qu'il résulte des documents qu'il a lui-même produits qu'il bénéficiait de la signature bancaire au moins à compter de novembre 1987 ainsi que du pouvoir de délégation

cotisations la prise en charge par l'employeur des frais de repas d'un salarié en déplacement qui, en raison de l'astreinte à laquelle il est soumis sur les lieux de son activité, ne dispose pas du temps

X..., A..., Y... et de Mme Z... en qualité de délégués syndicaux, alors, selon les pourvois, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions tendant à ce que le Tribunal écarte les pièces du syndicat

Cgea Onyx, qui a pour activité la gestion d'un centre de tri-transfert de déchets industriels et d'une déchetterie ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'un rappel de salaire afférent à un temps

X... comme candidat par lettre du 21 novembre 1995 ; qu'entre temps M.

transformation des pates papiers et cartons du 27 avril 1999, qui a été étendu, les syndicats représentatifs de la société Otor Velin ont signé le 14 janvier 2000 un accord de réduction et d'aménagement du temps

Sur le manquement au titre du temps de travail contractuel Au visa de sa pièce 20 (constituée de plannings), M.

de travail effectif et qu'il n'était pas justifié d'une disposition conventionnelle assimilant le congé de reclassement à du temps de travail effectif, la cour d'appel a statué par des motifs tout aussi