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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100667
3 novembre 2021
exclusifs de l'épouse, rejetant ainsi la demande de cette dernière tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari ; aux motifs que, sur le divorce, en application de l'article 242
Cour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87b0c
24 novembre 2005
Suivant assignation du 20 décembre 2000, Madame Véronique Y... née X... a saisi le Juge aux Affaires Familiales afin d'obtenir : - le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, - l'exercice conjoint
6253ca74bd3db21cbdd8b156
10 janvier 2008
Samir A... le divorce des époux, avec toutes conséquences de droit - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom de son mari, - dit qu'à titre de prestation compensatoire, M.
6253cad3bd3db21cbdd8c34d
9 mai 2007
Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce de Monsieur Zouaoui Y...et Madame Hakima C...aux torts exclusifs du mari ; le divorce est prononcé à la date du présent arrêt
ECLI:FR:CCASS:2012:C100726
20 juin 2012
X...fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 8 mars 2011) de le débouter de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts de son épouse et de prononcer le divorce pour altération définitive
1ère chambre 1ère section
6162efb58fe037d2cb4a0525
28 juin 2012
des actes de naissance et de mariage des intéressés, - dit que toute mention afférente à cette union apposée en marge des actes d'état civil de l'un ou l'autre époux sera réputée non écrite, - dit n'y
6253cb1abd3db21cbdd8cd8a
9 octobre 2008
Jamaa X..., - prononcé la séparation de corps aux torts exclusifs du mari, avec toutes les conséquences de droit, - fixé la résidence des enfants chez la mère, - dit qu'à défaut d'accord entre les
6253c99ebd3db21cbdd88d0a
14 juin 2006
réformer le jugement entrepris ;- prononcer le divorce d'entre les époux aux torts exclusifs de Monsieur Z... ;- condamner Monsieur Z... au paiement d'une prestation compensatoire à son profit de 160.000
6253cb46bd3db21cbdd8d3b8
11 mars 2010
Z... et Antoine A... se sont mariés le 6 mai 1994 devant l'officier d'état civil de PARIS (16ème), sans contrat préalable.
6253cd21bd3db21cbdd925a6
29 juin 2015
Martin Y... qui sont néerlandais se sont mariés le 21 mai 1997 devant l'officier d'état civil de HOORN, au Pays Bas.
6253cb78bd3db21cbdd8d962
7 mars 2011
et de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, - prononcer la dissolution du régime matrimonial, - commettre le Président de la Chambre des Notaires du Rhône ou son délégataire pour procéder
6253ca1ebd3db21cbdd8a1b2
19 décembre 2007
Mme Catherine X... aura la jouissance gratuite du pavillon indivis ayant constitué le domicile conjugal, et ce jusqu'à la liquidation des droits matrimoniaux, - prononcer le divorce des époux aux torts
6253cc0dbd3db21cbdd8efb0
19 décembre 2011
pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon (Rhône) a : * prononcé le divorce des époux X... aux torts
6253cc0dbd3db21cbdd8efa7
24 octobre 2011
qui a tout à la fois : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari et ordonné les formalités légales de transcription -fixé les effets du divorce entre les époux au 27 mai 2008 - ordonné
6253cb8ebd3db21cbdd8dc50
14 avril 2011
X... aux torts exclusifs du mari avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et la liquidation des droits patrimoniaux des époux, désignant à cet effet le président de la chambre des notaires
CHAMBRE 7 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d70
26 mars 2015
Par jugement contradictoire du 10 février 2014, le juge aux affaires familiales de LILLE a : * prononcé le divorce des époux [G] aux torts exclusifs du mari, * condamné M.
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
Monsieur Y... et Madame X... se sont mariés le 27 janvier 1979 à SAINT MANDE (VAL DE MARNE) sans contrat préalable, et ont eu trois filles désormais toutes majeures et autonomes.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110115
16 mars 2016
[H] ; que celui-ci entretient une liaison avec [B] ; qu'il était inscrit sur un site de rencontre à l'époque de la vie commune ; qu'elle demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari
6e Chambre C
6162ec256c9bddc8258475c0
15 mai 2012
A titre subsidiaire de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari sur le fondement de l'article 242 du code civil.
6253cbbcbd3db21cbdd8e217
9 juin 2011
Par ses conclusions signifiées le 1er avril 2011, Madame X...demande à la Cour d'infirmer le jugement du 6 juillet 2009 et de : - Prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, sans énonciation des
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