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76 787 résultats pour « torts exclusifs du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100667

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

exclusifs de l'épouse, rejetant ainsi la demande de cette dernière tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari ; aux motifs que, sur le divorce, en application de l'article 242

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87b0c

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

Suivant assignation du 20 décembre 2000, Madame Véronique Y... née X... a saisi le Juge aux Affaires Familiales afin d'obtenir : - le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, - l'exercice conjoint

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b156

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Samir A... le divorce des époux, avec toutes conséquences de droit - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom de son mari, - dit qu'à titre de prestation compensatoire, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c34d

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce de Monsieur Zouaoui Y...et Madame Hakima C...aux torts exclusifs du mari ; le divorce est prononcé à la date du présent arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100726

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

X...fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 8 mars 2011) de le débouter de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts de son épouse et de prononcer le divorce pour altération définitive

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162efb58fe037d2cb4a0525

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

des actes de naissance et de mariage des intéressés, - dit que toute mention afférente à cette union apposée en marge des actes d'état civil de l'un ou l'autre époux sera réputée non écrite, - dit n'y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd8a

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Jamaa X..., - prononcé la séparation de corps aux torts exclusifs du mari, avec toutes les conséquences de droit, - fixé la résidence des enfants chez la mère, - dit qu'à défaut d'accord entre les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88d0a

Appel

14 juin 2006

14 juin 2006

réformer le jugement entrepris ;- prononcer le divorce d'entre les époux aux torts exclusifs de Monsieur Z... ;- condamner Monsieur Z... au paiement d'une prestation compensatoire à son profit de 160.000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3b8

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

Z... et Antoine A... se sont mariés le 6 mai 1994 devant l'officier d'état civil de PARIS (16ème), sans contrat préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd925a6

Appel

29 juin 2015

29 juin 2015

Martin Y... qui sont néerlandais se sont mariés le 21 mai 1997 devant l'officier d'état civil de HOORN, au Pays Bas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d962

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

et de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, - prononcer la dissolution du régime matrimonial, - commettre le Président de la Chambre des Notaires du Rhône ou son délégataire pour procéder

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1b2

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Mme Catherine X... aura la jouissance gratuite du pavillon indivis ayant constitué le domicile conjugal, et ce jusqu'à la liquidation des droits matrimoniaux, - prononcer le divorce des époux aux torts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efb0

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon (Rhône) a : * prononcé le divorce des époux X... aux torts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efa7

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

qui a tout à la fois : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari et ordonné les formalités légales de transcription -fixé les effets du divorce entre les époux au 27 mai 2008 - ordonné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc50

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

X... aux torts exclusifs du mari avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et la liquidation des droits patrimoniaux des époux, désignant à cet effet le président de la chambre des notaires

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

603766dc620c8743d0df6d70

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Par jugement contradictoire du 10 février 2014, le juge aux affaires familiales de LILLE a : * prononcé le divorce des époux [G] aux torts exclusifs du mari, * condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e868

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Monsieur Y... et Madame X... se sont mariés le 27 janvier 1979 à SAINT MANDE (VAL DE MARNE) sans contrat préalable, et ont eu trois filles désormais toutes majeures et autonomes.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110115

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[H] ; que celui-ci entretient une liaison avec [B] ; qu'il était inscrit sur un site de rencontre à l'époque de la vie commune ; qu'elle demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari

Source officielle
CA

6e Chambre C

6162ec256c9bddc8258475c0

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

A titre subsidiaire de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e217

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Par ses conclusions signifiées le 1er avril 2011, Madame X...demande à la Cour d'infirmer le jugement du 6 juillet 2009 et de : - Prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, sans énonciation des

Source officielle

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