fins de protection d'un majeur prévue à l'article 1218 mentionne également les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger énumérées au premier alinéa de l'article 430 et à l'article 494-1 du code civil ainsi que le nom de son médecin traitant

Article 2

—

d'enseignement secondaire de 3e catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ; secrétaire général d'établissement en gestion directe du second

Article 5

—

Les représentants du personnel militaire sont répartis en trois collèges : un collège pour le personnel officier, un collège pour le personnel sous-officier, un collège pour les militaires du rang.

Article CTS 11

—

Dans les établissements comportant des rangées de sièges, ceux-ci doivent être disposés de manière à former des ensembles desservis par des circulations ayant une largeur minimale de 1,20 mètre.

Article 3

—

Données relatives à la vie professionnelle pour les candidats aux concours internes : - appartenance à la fonction publique ou à la DGFIP, catégorie, grade, échelon et date de prise de rang dans l'échelon, durée du service public, durée du service effectif

Article Annexe VI

—

PUPILLES DE L'AIR ET DE L'ESPACE APTITUDE PROFIL OBSERVATIONS S I G Y C O P ÉCOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE Admission dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi spécialisé de militaire du rang

Article 6

—

Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau prévu à l'article 10 les fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur et de réviseur justifiant de quatre années de services effectifs à France

Article L322-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application de l'article L. 322-72, chacune des fractions de revenus taxés mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa du présent article est multipliée par le taux mentionné dans la seconde colonne du même tableau, puis les

Article 10

—

Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel les cadres supérieurs de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 2e échelon dans leur grade à la date de clôture

Article L373

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50

Code électoral

Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 7 % du total des suffrages exprimés.

Article L1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 62

Code de la santé publique

Le praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son hospitalisation et le médecin traitant ont accès, sur leur demande, aux informations mentionnées au premier alinéa du I.

Article (1)

—

HEC - HEE Contrôleur 1015 - HEB Contrôleur adjoint 852 - 989 B - OFFICIERS ET PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT DE TOUTES ARMES ET SERVICES Général de division et personnel militaire de rang correspondant HED Général

LEGIARTI000044965567

—

Evénement indésirable grave associé à des soins - Déclaration - Seconde

Article 23

—

La seconde part de la dotation globale d'équipement est répartie dans les conditions suivantes :

Article 1

—

Pour l'application du second alinéa du VI de l'article D. 615-62 du code rural :

Article Annexe II

—

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2022

Article R914-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 98

Code de l'éducation

Pour exercer dans les classes de l'enseignement du second degré, les maîtres contractuels ou agréés doivent :

Article 49

—

L'épandage est alors effectué par un dispositif permettant de limiter les émissions atmosphériques d'ammoniac. a) Dans le cas d'une installation de compostage traitant exclusivement des effluents d'élevage, associés ou non à des matières végétales brutes

Article D2213-1-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 64

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il dispose de ses coordonnées, l'infirmier ayant établi le certificat de décès à domicile informe le médecin traitant de la personne décédée du décès.

Article D617-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 41

Code rural (nouveau)

répondre aux demandes d'information du public mentionnées à l'article D. 617-21 ou aux demandes du ministre chargé de l'agriculture ; j) La nature des opérations techniques qui sont exécutées, pour le compte de l'organisme certificateur par des sous-traitants

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