; qu'en déclarant Pierre X... coupable de tromperie envers la société Ussel sur les qualités substantielles de boîtes de conserves présentant des signes d'altération, malgré le caractère apparent de ces

Belge, ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Yves Z..., 2 / de M.

par le fait de tromper son contractant en connaissance de cause sur la qualité, la quantité ou la fonction de la chose vendue ; que, pour déclarer Jean-Marie Z... et Christian B... coupables de tromperie

d'un tiers, notamment sur les qualités substantielles ou sur l'aptitude à l'emploi d'une marchandise ; qu'ayant constaté que la plainte avec constitution de partie civile avait été déposée à la suite

sur la nature, la composition ou les qualités substantielles d'une marchandise prévu par l'article L. 213-1 (ancien) et L. 441-1 et L. 454-1 (nouveau) du code de la consommation et est entré en voie de

de la société Tech Com, en charge de la distribution des produits vendus par la société Alef Systems, à la peine d'un an d'emprisonnement en répression de faits de pratique commerciale trompeuse et tromperie

est constitué dès lors qu'à la formation du contrat il est omis de faire état d'une qualité importante ou substantielle de la marchandise qui fait l'objet du contrat, c'est-à-dire sur un attribut qui

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) Isapa, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité

substantielles des parts achetées dès lors que l'entreprise, sans activité, n'était pas titulaire d'un droit au bail, ont assigné les cédants en annulation de la cession de parts ; Attendu que les

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 20 mai 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

à l'origine et aux qualités substantielles du produit vendu ; que le consommateur moyen pouvait légitimement croire avoir acheté un produit d'origine bretonne, dans la mesure où au moins en Bretagne le

R..., ès qualités, de M. A..., ès qualités et de Mme P..., et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M.

Bernard, contre l'arrêt n° 614 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 22 octobre 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé

Bernard, contre l'arrêt n° 615 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 22 octobre 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé

substantielles du produit vendu ; qu'ainsi les motifs retenus par la Cour pour retenir Roger X... dans les liens de la prévention sont hypothétiques et ne caractérisent pas une tromperie ou une falsification

Bernard, contre l'arrêt n 616 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 22 octobre 1997, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 60 000 francs d'amende, a ordonné

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie

l'arrêt retient que rien ne permet d'affirmer que les époux de A... de Varennes aient volontairement caché la réparation dont l'immeuble avait fait l'objet trois ans avant sa vente dans le dessein de tromper

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir effectué une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur la qualité

Pierre, contre l'arrêt n° 382 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2005, qui, après l'avoir déclaré coupable de tromperie, l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire