Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation est soumise, quel que soit son objet, aux

Article R520-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 06

Code de l'urbanisme

Les personnes passibles de la taxe en raison de la construction de locaux à usage de bureaux ou en raison du changement d'affectation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à d'autres usages, sont exonérées de ladite taxe à la condition de

Article R5126-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72

Code de la santé publique

La pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées approvisionne les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 ainsi que la gendarmerie nationale en gaz à usage médical et

Article 245-5.04

—

-Les navires de plaisance munis d'un moteur in-bord ou mixte sans échappement intégré, les véhicules nautiques à moteur et les moteurs hors-bord et mixtes avec échappement intégré doivent être conçus, construits et montés de telle sorte que les émissions

Article L345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

Sous réserve de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 233-17 du code de commerce sauf dans les cas où les entreprises listées ci-après sont sous le contrôle d'une société de groupe mixte d'assurance, les entreprises

Article L5111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21

Code général des collectivités territoriales

la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les départements, la métropole de Lyon, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements, les communes appartenant à la métropole du Grand Paris et les syndicats mixtes

Article 3

—

. - Prescriptions pour les véhicules à usage public : Les véhicules sont conformes aux dispositions prévues à l'appendice 3 de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858 et aux points 1 à 2-9 de l'annexe 1 du présent arrêté.

Article D211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 37

Code de l'énergie

et d'augmenter sa mobilisation, notamment pour l'approvisionnement des installations de production d'énergie, tout en veillant à une bonne articulation de ses usages et à l'atténuation du changement climatique.

Article 36

—

Le règlement de police fixe les conditions dans lesquelles le transport des usagers et des charges est effectué afin d'assurer le bon ordre et la sécurité du transport.

Article 73 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

Code général des impôts, annexe III

La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit : – atterrissage et décollage ; – usage des dispositifs d'éclairage ; – stationnement

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 28

Code de l'éducation

Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage.

Article 46

—

Cuvette Dans tout bâtiment à usage individuel, collectif ou exclusivement réservé au stockage :

Article 4

—

Le Conseil national de l'urgence hospitalière comprend : 9° Des membres représentant les usagers ;

Article R812-24-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Code rural (nouveau)

Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements de l'enseignement supérieur agricole publics sont :

Article R3411-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 61

Code de la défense

-Les usagers agents publics ou militaires sont passibles des sanctions prévues par leur statut.

Article L4393-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

L'ambulancier transporte et accompagne, dans des véhicules affectés à cet usage, des malades, des blessés ou des parturientes.

Article 262

—

Au moins une fois par an, les entreprises assujetties, les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement, les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding d'investissement qui ne respectent pas les

Article R453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

calcul mentionnées aux articles R. 453-1, R. 453-4 et R. 453-5 ; 2° Le cas échéant, les conditions de remboursement de tout ou partie de la participation financière de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte

Article R333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

. – Le préfet de région définit avec le président du conseil régional et, en cas de révision de la charte, avec le président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration ou à la révision de

Article L1524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Code général des collectivités territoriales

A peine de nullité, les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département

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