de mandataire judiciaire de la société Constructions métalliques de l'Ouest, 4°/ la société Trajectoire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne

Y..., personne physique, la société Mizo sera renvoyée des fins de la poursuite de ce chef, la décision entreprise étant confirmée sur ce point ; "1°) alors que le délit de location d'un logement insalubre

la lettre en question est peu crédible en ce que, datée du 31 mars 1988, elle stipule que les trois lettres de change établies au nom de la société Reuilly Carburants aux échéances respectivement de fin

CABY ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en février et novembre 2011, les services de la direction départementale de la protection des personnes

d'appel de TOULOUSE, en date du 5 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel

Sur la recevabilité de la demande du retenu aux fins d'être assigné à résidence.

du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a considéré qu'il n'y avait pas de charges suffisantes contre Tanguy de Y... et Saïd A... d'avoir commis un homicide involontaire sur la personne

l'exactitude d'un acte fait en pays étranger et de rechercher l'âge de la personne qui invoque cet acte, c'est à la condition qu'il existe au préalable des éléments permettant

oblige expressément, est tenu de mettre spécialement en garde les parties sur les risques par elles encourus ; que les accusés et leurs défenseurs doivent en effet être mis à même de se prévaloir utilement

rencontrées dans les lieux désignés par l'ordonnance, lesquelles pouvaient être susceptibles de fournir des renseignements utiles à l'enquête afin de procéder à leur audition sur les faits, objet des

époux X... et tendant à l'annulation de la procédure d'information conduite à Fort-de-France sont irrecevables, en application des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, l'avis de fin

de paye que le salarié a bénéficié d'un véhicule de fonction mis à sa disposition à des fins professionnelles et personnelles, alors que l'utilisation privée constituant un avantage en nature doit être

[U] ont pris fin, se désiste de toutes ses demandes. Le défendeur s'oppose à ce désistement.

est sans doute étrangère aux poursuites, une somme qui n'est pas détournée à des fins personnelles et qui, en outre, est utilisée dans l'intérêt de la société ne saurait caractériser un usage abusif des

Q... est en mesure de former opposition à ces jugements » ; qu'en s'en tenant à l'assurance donnée par le procureur général que dans son cas personnel, M.

fins personnelles, de la carte bancaire de l'entreprise, ce dont a résulté que les fonds prélevés par le prévenu n'ont pas été remis à titre précaire, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de

du code confidentiel, sans relever le moindre élément de nature à établir concrètement que Mme E... aurait commis une négligence grave permettant à un tiers d'accéder, au cours de la période litigieuse

physique et la personne morale sont, sans connexité, indissociable l'une de l'autre en ce que sans M.

Mme [J] [V], Mme [X] [V] et Mme [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes aux fins de nullité de la procédure de saisie immobilière et, en conséquence, de constater que la créancière poursuivante

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles 1er du protocole additionnel 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne