pour déterminer la valeur du point d'incapacité soutenant que ce principe n'est pas adapté car il n'existe aucune proportionnalité de gravité, eu égard au taux d'incapacité, entre une maladie bénigne et

et que la rémunération qui leur est attribuée à partir d'un taux horaire est plus avantageuse que celle découlant des stipulations conventionnelles fixée, elle, en fonction d'un coefficient et d'une valeur

augmentation dite « contribution ARTT » de 6,5 % et pris en charge 3 % du montant des cotisations de retraite et de prévoyance, cette mesure s'accompagnant d'un gel de l'augmentation générale de la valeur

Il était précisé que la partie fixe et la valeur du point étaient ceux de l'accord salarial annuel de la Fédération Nationale des P.A.C.T.

dans son bilan prudentiel et son calcul du capital de solvabilité requis alors qu'elle ne peut ni résilier unilatéralement les contrats en cause, ni refuser les primes ni modifier unilatéralement la valeur

Elle produit un tableau détaillant des sommes qu'elle aurait dû percevoir en fonction de l'évolution de la valeur du point, déduction faite des sommes reçues.

Les appointements minimaux découlent des coefficients et des valeurs du point et correspondent à l'horaire légal de références.

du point de 3 000€ alors que la société [17] propose la somme de 29 999€ à partir d'une valeur du point de 2 300€ Sur ce le tribunal observera que la consolidation a été fixée 21 janvier 2019 et qu'à

en proportion de la cotisation forfaitaire appliquée au chiffre d'affaires de l'intéressée, rapportée à la valeur d'achat du point.

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 1ER OCTOBRE 1967, DEVRAIENT ETRE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITE, COMPTE TENU DE LA VARIATION DE LA VALEUR

Y..., qui avait cessé toute activité dans la société, une rente de fondateur indexée sur la valeur du point de retraite de l'AGIRC ; qu'en garantie de la bonne exécution du paiement de cette rente, les

que le reste doit être réparti dans la proportion de 50 % pour la mère et les frais généraux domestiques et de 10 % pour chacun des trois enfants ; qu'en conséquence le revenu global calculé sur la valeur

et au choix s'effectue par échelon de 4 % du salaire d'embauche ; que, selon le second, le salaire mensuel d'embauche est égal au produit du coefficient, correspondant à l'emploi occupé, par la valeur

paragraphe VII, les dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, qui prévoyaient, d'une part, la revalorisation avec effet au 1er janvier 1999 de la valeur

X... demande que la valeur du point soit fixée à 25.000 francs en rappelant que l'I.P.P. de 98 % est caractérisée par les séquelles d'un polytraumatisme avec traumatisme crânien sévère, dont il résulte

du point a été fixée à 7, 14 ¿ ; que or, de nombreux contrats, conclus postérieurement à cette date, comportent des erreurs sur la valeur du point permettant de calculer la prime du dimanche et les autres

et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer que, compte tenu du montant du salaire, de la valeur

de 80 € par personne conduit à obtenir une valeur de point par coefficient et contient un tableau récapitulatif de l'effet de cette augmentation ; que cette modification du système de rémunération n'est