La décision de validation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-4 est adressée dans le délai mentionné à ce même article par tout moyen permettant de conférer

Article 24

—

Les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sous-officiers régi par le présent décret ayant validé la formation requise avant le 31 décembre 2012 peuvent occuper jusqu'au 31 décembre 2019 l'emploi de chef de groupe ou de chef

Article 1461 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 72

Code général des impôts

Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises les biens affectés à des missions de service public des communautés professionnelles territoriales de santé, lorsque leur projet de santé est validé dans les conditions prévues à l'article L. 1434

Article R7343-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi publie sur le site internet mentionné à l'article R. 7343-10 à une date fixée par arrêté du ministre chargé du travail les documents de propagande électorale ayant fait l'objet d'une décision de validation

Article L102 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 25

Livre des procédures fiscales

sécurité transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse, l'identifiant SIRET et la date d'agrément des établissements exerçant une activité privée de sécurité titulaires d'une autorisation ou d'un agrément valide

Article L6323-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

Code du travail

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste

Article D128-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 70

Code de l'environnement

Toute société de gestion de portefeuille qui souhaite obtenir le label " France finance verte " pour l'un de ses fonds d'investissement demande à un organisme de certification, qu'elle choisit, de valider sa démarche et lui soumet, à cette fin, une fiche

Article R314-170-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Le " pathos moyen pondéré " mentionné à l'article R. 314-170-3 pris en compte pour la détermination annuelle du forfait global relatif aux soins est celui relevé dans la plus récente des évaluations prévues à l'article R. 314-170, validées au plus tard

Article 37

—

Sont réputés satisfaire aux conditions prévues aux 2° et 3° du I de l'article L. 821-18 du code de commerce les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 avant le 1er janvier 2026 et qui justifient avoir validé

Article 14

—

L'organisation des entreprises assujetties adoptée en application de l'article 12 est conçue de manière à assurer une stricte indépendance entre, d'une part, les unités chargées de l'engagement des opérations et, d'autre part, les unités chargées de leur validation

Article 1

—

Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite les services à temps complet ou à temps partiel accomplis en qualité de collaborateur contractuel dans les services

Article 1

—

Article 14

—

choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi en application du 1° de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique, les commandants justifiant de cinq ans de services dans leur grade, sous réserve qu'ils aient validé

Article 1

—

Le diplôme d'Etat de professeur de musique valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au niveau de fin du premier cycle d'études supérieures préparant à l'enseignement de la musique.

Article 2

—

Celle-ci définit la durée de la formation, le programme de la formation en stage et hors stage ainsi que les règles de validation applicables.

LEGIARTI000037221145

—

Validation du sujet :

Article D243-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

La demande de congé pour validation des acquis de l'expérience est adressée par le travailleur handicapé au directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail qui doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les motifs qui

Article L229-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 64

Code de l'environnement

année civile, les exploitants d'aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-59, les émissions de gaz à effet de serre résultant des vols mentionnés à l'article L. 229-56, telles qu'elles ont été déclarées, vérifiées et validées

Article L4111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 07

Code de la santé publique

troisième cycle des études de médecine en France et remplissant des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et portant sur la durée, les conditions et les lieux d'exercice ainsi que sur les enseignements théoriques et pratiques devant être validés

LEGIARTI000050670589

—

RATIOS ANNUELS DE PRAIRIES PERMANENTES 2023 ET ÉVOLUTION PAR RAPPORT AUX RATIOS DE RÉFÉRENCE FIXÉS CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 48 DU RÈGLEMENT (UE) 126/2022 DE LA COMMISSION DU 7 DÉCEMBRE 2021 ET VALIDÉS DANS LE PLAN STRATÉGIQUE RELEVANT

Page 37 · 2 900 résultats

← Précédent Suivant →