AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fd91b0591186cb70ba43236
10 juin 2020
10 juin 2020
dans un courrier en date du 20 juillet 2018 (pièce 13 appelant), soit quelques mois après l'entrée en fonctions de Maître [C], Monsieur [K] [N] a pris le soin, au travers de son conseil, de suggérer la vente
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Cour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85573
8 octobre 2001
8 octobre 2001
PISSALADIERE à compter de sa création et arrêtée au mois de septembre 1991 ; - 4 - Que dans la lettre recommandée adressée le 23 décembre 1991 par la société comptable à Me Y..., séquestre du prix de vente
Source officielle