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259 961 résultats pour « vente de titres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43236

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

dans un courrier en date du 20 juillet 2018 (pièce 13 appelant), soit quelques mois après l'entrée en fonctions de Maître [C], Monsieur [K] [N] a pris le soin, au travers de son conseil, de suggérer la vente

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85573

Appel

8 octobre 2001

8 octobre 2001

PISSALADIERE à compter de sa création et arrêtée au mois de septembre 1991 ; - 4 - Que dans la lettre recommandée adressée le 23 décembre 1991 par la société comptable à Me Y..., séquestre du prix de vente

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624251

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

produits chimiques Courrières-Kuhlmann a cédé sa participation au capital de la société Sodoxo à une société tierce pour le prix de 565 845 F ; que la société a regardé la perte subie par elle lors de la vente

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

67fea96e7a459da3dcdebbad

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

principal, juger que la société VINCI AUTO 78 n’a pas respecté son obligation de délivrance conforme ;A titre subsidiaire, juger que le véhicule est affecté d’un vice caché au jour de la vente ;A titre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822315

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

; qu'aucun motif autre que fiscal de nature à justifier le montage litigieux n'a été valablement mis en avant ; que, par ailleurs, la diminution du prix de vente des titres de la société MCH Finances,

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912083

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

; qu'aucun motif autre que fiscal de nature à justifier le montage litigieux n'a été valablement mis en avant ; que, par ailleurs, la diminution du prix de vente des titres de la société MCH Finances,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102574_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

opérations critiquées, le service ne pouvait imposer le montant de la soulte comme un revenu distribué dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, mais devait l'imposer comme une plus-value sur vente

Source officielle
CC

comm

613723c2cd5801467740dc9e

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Y... reproche à l'arrêt d'avoir limité à 15 437,50 francs la somme que la banque lui devait en réparation de la vente de titres Robur alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel relève que la banque

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207970_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Ils soutiennent que : - la plus-value liée à la vente de titres de la société par actions simplifiée unipersonnelle A B revêt un caractère professionnel dès lors que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200681_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

part, il est constant que l'activité exercée par la " Régie gestion du bateau A " est un service public à caractère industriel et commercial, dont les recettes propres proviennent principalement de la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89418

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

de CRÉDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE, agence de Lomme - et notamment de : - déposer toutes sommes (...) et les retirer soit en totalité, soit en partie - faire tous emplois de fonds et opérer toutes ventes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00364

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

placements au moyen du compte espèces adossé à son PEA et des refus qu'elle lui aurait opposés, et, de l'autre, que ni le contenu de l'ordre de transfert du 19 octobre 2007, ni la proposition faite à titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10530

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

lecture de l'acte critiqué permettant de constater que l'on était bien en présence d'une donation directe et non d'une donation dissimulée au travers d'un autre type d'acte, comme pourrait l'être une vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10533

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

lecture de l'acte critiqué permettant de constater que l'on était bien en présence d'une donation directe et non d'une donation dissimulée au travers d'un autre type d'acte, comme pourrait l'être une vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10534

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

lecture de l'acte critiqué permettant de constater que l'on était bien en présence d'une donation directe et non d'une donation dissimulée au travers d'un autre type d'acte, comme pourrait l'être une vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10536

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

lecture de l'acte critiqué permettant de constater que l'on était bien en présence d'une donation directe et non d'une donation dissimulée au travers d'un autre type d'acte, comme pourrait l'être une vente

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035c603967fda2d2b7c4856

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

dernière est un don de 125.000 francs, mentionné dans ce que [V] [K] a dénommé « mise à jour de son testament » le 20 avril 1997 ; Monsieur [K] précise que la somme donnée provient du produit de la vente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03000

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

de la société Espace horizon vente, ce dont il résultait qu'ils n'avaient pas été remis à titre précaire, à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé, la cour d'appel a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300486

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[M] et la société J2M Real Estate font grief à l'arrêt de constater l'inexistence de la promesse de vente et de les condamner à payer à M. et Mme [B] la somme de 125 000 euros à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6035916f3056efb62d7b5df3

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Par acte du 18 mars 2013, Mme [O] a assigné la SELAS [E] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Amarante, aux fins de voir prononcer : - à titre principal, la résolution de la vente, pour

Source officielle