des Communautés européennes ait seulement dit pour droit que l'augmentation du coefficient de progressivité n'est pas contraire aux exigences du Traité et si elle n'a pas pour effet de favoriser la vente

société Kis photo industrie est intervenue à l'instance aux lieu et place de la société Kis France ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la vente

et, à titre subsidiaire, le paiement d'une somme correspondant aux travaux de réfection des désordres affectant le bien vendu et des dommages et intérêts pour préjudice financier.

celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans' ».

conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 novembre 1998) que la société Domaine des Plantas a assigné Mme Y... pour obtenir l'annulation, ou la réfaction, de la vente

- Sur la vente du poste à flot L'article 1599 du Code Civil prévoit : La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose

suspendu jusqu'au paiement effectif et intégral du prix ; que, se plaignant de malfaçons, la société DIFOP a assigné la commune de Beaugency en nullité et, à titre subsidiaire, en résiliation de la vente

d'emblée écartées ; que pour rendre plus crédibles leurs démarches, les marchands de biens n'hésitaient d'ailleurs pas, aux termes d'un courrier type envoyé aux saisis, à proposer la solution d'une "vente

au montant d'une opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce appartenant à M.

loi alors que, pour une publicité diffusée sur l'ensemble du territoire national, il ne peut être sérieusement soutenu que cette indication avait pour objet d'informer le public sur les modalités de vente

des poursuites dirigées contre lui du chef d'escroquerie et, par voie de conséquence, a déclaré les époux X... irrecevables en leur action civile ; "aux motifs que le simple fait de proposer à la vente

ECARTER l'exécution provisoire de la décision à venir.

Alléguant que le compteur kilométrique ne correspondait pas au kilométrage réel du véhicule, les acquéreurs l'ont, par acte du 27 février 2017, assignée en résolution de la vente.

Invoquant diverses irrégularités affectant le bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

aux opérations conclues par son entremise ; qu'elle ajoutait que l'article 4.3 était quant à lui relatif à l'exigibilité des commissions ; qu'en l'espèce, pour juger que les commissions correspondant

tribunal de commerce la société JVC Vidéo France (société JVC) pour qu'il constate le caractère discriminatoire des diverses remises qualitatives et quantitatives prévues par ses conditions générales de vente

à la différence de valeur entre le prix des marchandises existant dans les stocks de la société National Aquitaine tel que chiffré dans l'inventaire dressé le 7 juin 1985 et le produit de la vente aux

Pau, 7 novembre 2001), que les époux X..., propriétaires de lots dans plusieurs immeubles en copropriété dont le Cabinet Oranovsky est le syndic, ayant été placés en état de liquidation judiciaire, la vente