caractère contractuel; qu'en tout état de cause, si l'engagement unilatéral devait être retenu, il n'a pas fait l'objet d'une dénonciation régulière, - condamner l'employeur ,en conséquence, à lui verser

; qu'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (la caisse) à verser une rente à Mme X... ; qu'après que l'ancien employeur

permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement

viagère, et en cas de décès de l'adhérent durant la phase de constitution du complément de retraite, le versement d'une rente aux bénéficiaires désignés, en l'espèce les parents de Mme [G] et à défaut

la société Allianz ; que si les contrats conclus avec la mutuelle Solimut et la société Allianz, applicables respectivement jusqu'au 31 décembre 2016 et à compter du 1er janvier 2019 prévoyaient le versement

ONT VENDU A FRANCK, LE 17 SEPTEMBRE 1971, LE FONDS DE COMMERCE QU'ILS EXPLOITAIENT ET DONT LE PRIX A ETE ESTIME A 210 000 FRANCS, MOYENNANT LE VERSEMENT, LE 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, D'UNE RENTE VIAGERE

nature à causer un préjudice dès lors que le préjudice résulte nécessairement du faux établi pour servir de preuve dans une instance judiciaire, tel étant le cas des reçus attestant faussement du versement

, d'un montant annuel de 32 211,18 F revalorisable conformément à la loi du 27 décembre 1974 ; qu'elle a condamné la prévenue à verser cette rente à la partie civile sous déduction des arrérages, échus

préemption notifie au propriétaire : a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ; / b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant ainsi, sans donner aucun motif de fait ni de droit, propre à justifier sa décision, la cour d'appel

s'ur) ont acquis, à concurrence de la moitié indivise chacun, un premier appartement sis à [Localité 5], moyennant le prix de 230'000 francs avec paiement à l'achat d'un bouquet de 25'000 francs puis versement

placer au jour où le divorce est prononcé, a été respectée a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 3 / que Mme X... avait sollicité le versement

plus "vaste" que celle d'un simple cautionnement ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que l'engagement pris, au nom de la société Embalec, par le président du conseil d'administration de verser

À compter du 1er décembre 2013, elle a versé une rente d'ayant-droit à Mme [O] [G] au taux de 20 %.

d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente

pour opter pour le versement d'une rente mensuelle, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 1382 du Code civil, alors que d'autre part, en tout état de cause en transformant

sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu que, pour confirmer le rejet des demandes du Fonds relatives au remboursement du montant de la majoration de la rente

LES CONDAMNATIONS ENCOURUES PAR LA COMMUNE DE PLEUGUENEUC A L'EGARD DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE, AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME, AU FUR