Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 473 résultats pour « versement des arrérages »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 473 résultats pour « versement des arrérages »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1990.
Article 9
L'aide accordée au titre du fonds de solidarité est versée mensuellement à terme échu.
Article 2
Le présent décret s'applique aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1990.
Article ANNEXE
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
Article 5
Le présent décret s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 1989.
Article 3
L'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est effectuée par versement trimestriel.
LEGIARTI000034313537
-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture
Article ANNEXE
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
Article ANNEXE
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Article ANNEXE
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Article 2
La prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire est versée trimestriellement.
Article R22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 71
Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.
Article D781-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84
Les pensions d'invalidité versées au titre de la présente section sont payables trimestriellement et à terme échu.
Article L781-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.
Article R5123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31
Le versement de l'allocation est interrompu en cas de reprise d'une activité professionnelle par le salarié.
Article R1614-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 59
Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique.
Article D6152-539-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02
Le versement de ces primes et indemnités est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l'article R. 6152-519 ainsi qu'à l'article R. 6152-520.
Article 39
Le versement est prélevé sur les produits de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional perçus dans la collectivité d'importation.
Article 15-12
Le montant de cette contribution est fixé en fonction du montant des prestations à verser aux sapeurs-pompiers qui remplissent les conditions fixées aux articles 15-10 et 15-13.
Article 7
Dans le total des versements relatifs à un contrat on comprend : 1° Les sommes destinées à la constitution du crédit accordé portées au fonds de répartition ; 2° Les sommes destinées au remboursement du crédit accordé portées au fonds de répartition ;
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