Par lettre du 22 mars 2016, la direction de l'écologie urbaine de la ville de [Localité 4] a fait savoir à M.

l'urbanisme, l'a condamné à 7 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'Asnières-sur-Seine, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

pourvoi formé par la société Hôtel de Lutèce, dont le siège est ... (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la ville

de la cour d'appel de Lyon pour instruire sur les faits imputés à Jean Y..., maire de Salon-de-Provence ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

VILLETTE AVAIT ETE PREALABLEMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU MEME MAGISTRAT PRISE LE 8 MARS 1984, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES

.), Ville de Paris dont Jean-Pierre A... était précisément l'un des conseillers élus ; que le délit était caractérisé par la prise d'intérêts matérielle ou morale, directe ou indirecte, et que, en direct

DIJON, chambre correctionnelle, du 9 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris

et le quatrième, du 26 mai 1994, intitulé "contrat de partenariat", remplaçant et annulant toute convention antérieure et reprenant l'essentiel des clauses antérieures, à l'exception de la clause de prix

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la ville de Paris, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société SDC du 117 boulevard de la Villette

BRIARD, TRICHET et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA VILLE

sexuelles aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

sous la forme d'une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier de cette ville.

. ; que le maire de la ville de Metz a, le 1er avril 1991, pris un arrêté de péril concernant cet immeuble et a ordonné la fermeture provisoire de la discothèque ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant 1990, les futurs associés de la société pour l'Initiation, l'Ingénierie et l'Investissement (société S3I aux droits de laquelle vient la société Ingerex) ont pris

pour stationnements irréguliers et stationnement gênant, l'a condamné à trois amendes de 38 euros chacune et une amende de 150 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

redevance prévue et l'a condamné à quinze amendes de 38 euros chacune ; "alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour, le demandeur indiquait que le mode de règlement du prix

de l'Hôtel de Ville, 75004 Paris, 6°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, défendeurs à la cassation.

puis l'a affectée au service des affaires sociales locatives en qualité d'adjoint du sous-directeur et a également rejeté sa demande de versement de primes de rendement non payées pour les mois de juin