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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
64b62d8f0b444605db3f5d49
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Crédit Mutuel : - prendre acte que le concours bancaire a été souscrit en octobre 2007, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, - prendre acte que le Crédit Mutuel a entrepris des voies
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40415
5 janvier 1973
5 janvier 1973
DE L'ARTICLE PRECITE, QUI IMPOSENT A PEINE DE NULLITE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LES VOIES
Source officielleChambre 1 A
64b62d8f0b444605db3f5d47
12 juillet 2023
12 juillet 2023
soulevées par le Crédit Mutuel : - prendre acte que le concours bancaire a été souscrit avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, - prendre acte que le Crédit Mutuel a entrepris des voies
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600613_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
publique : « Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires est poursuivi contre les condamnés, les débiteurs solidaires, les personnes civilement responsables et leurs ayants cause par toute voie
Source officielleDROIT COMMUN
686846e84965b5d9df328175
4 juillet 2025
4 juillet 2025
suit : - la 1ère mensualité : au plus tard le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, - toutes les suivantes : le 10 de chaque mois suivant, précise que cet échéancier suspend toutes voies
Source officielleSurendettement
679a9395e9a46d1f5a766c5d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il convient de rappeler également que la suspension des voies d'exécution durant l'exécution de la présente procédure et que Mme [E] ne pourra faire l'objet d'une mesure d'expulsion.
Source officielleJAF Cabinet 2
686d7da6a2273490db10dc0e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400001_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
particulière ; ' elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'ils ne sont pas occupants sans droit ni titre ; un jugement rendu au civil le 3 octobre 2023 prévoit qu'aucune voie
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b970
16 janvier 1984
16 janvier 1984
DEMANDAIENT EXPRESSEMENT QUE CETTE MESURE SOIT PRONONCEE POUR LE RECOUVREMENT DES PENALITES ET AMENDES FISCALES AFFERENTES A LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE PRECITE ET PRONONCE UNE MESURE D'EXECUTION
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406259_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201189
2 juillet 2009
2 juillet 2009
de l'exécution, dont M.
Source officielleciv2
607943329ba5988459c417b1
6 novembre 1974
6 novembre 1974
HUIT ENFANTS D'EMILE NASSIF A LUI PAYER, IN SOLIDUM, UNE SOMME D'ARGENT ET CE JUGEMENT ETANT DEVENU DEFINITIF, CETTE BANQUE A, POUR REPARATION D'UNE PRETENDUE ERREUR MATERIELLE OU, SUBSIDIAIREMENT, PAR VOIE
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb7f
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Certes, le même texte précise qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée, les mesures conservatoires et les
Source officielleciv2
613722d0cd58014677401d13
26 mars 1997
26 mars 1997
Y... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner sa réintégration dans les lieux, son expulsion n'ayant pas été précédée d'un commandement conforme aux articles 61 et 62 de la loi du 6 juillet 1991;
Source officielle1ère chambre section inst
6268de15b6a90a057d2a5ad9
26 avril 2022
26 avril 2022
[N] [B] par le président du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, voie d'exécution pratiquée aux fins de recouvrement des sommes en principal de 75,64 et 7 398,21 euros, le compte du débiteur saisi
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf88
10 février 2009
10 février 2009
immédiate de la décision serait de nature à entraîner pour la demanderesse des conséquences manifestement excessives ; Attendu qu'il convient de faire droit à la demande quand bien même aucune voie
Source officielle15e Chambre A
6163725b1cf28a447224e00f
21 mai 2010
21 mai 2010
dit qu'il n'est pas titulaire d'un titre exécutoire permettant la mise en oeuvre de voies d'exécution, l'annulation des actes de saisie vente du 13 mai 2008 et de saisie attribution du 21 mai 2008 et
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585d7
27 juin 1995
27 juin 1995
condamnés à payer à la Calif leur montant et celui d'une indemnité de résiliation ; qu'en vue du recouvrement de ces sommes, la Calif a fait délivrer, le 2 novembre 1984, un commandement de saisie-exécution
Source officielleciv1
60794bac9ba5988459c43a09
8 décembre 1987
8 décembre 1987
Mais attendu que le Conseil de l'Ordre excède ses attributions réglementaires lorsqu'il investit le bâtonnier d'un pouvoir de décision qui est de nature à paralyser, même sous certaines conditions, une voie
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458322.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
le 5 juillet 202Signé : Jean-Philippe Mochon La république mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice en ce qui concerne les voies
Source officiellePage 37 sur 55758