X... ayant obtenu l'exclusion de cette condamnation de son casier judiciaire, la société l'a réembauché le 12 novembre 1990 par contrat écrit prévoyant une période d'essai de trois mois mais a rompu le

d'affaires ; qu'au vu des résultats de la société, il n'est pas surprenant que leurs rémunérations soient dérisoires ; - Que l'Urssaf de Franche-Comté ne saurait imposer à la société de considérer les VRP

Y..., engagé le 6 avril 1987 en qualité de représentant exclusif par M.

. ******************** Exposé du litige [R] [W] a été engagé par la SARL REGIE GENERALE D'ANNUAIRES (R.G.A) dirigée par [Z] [C], en qualité de VRP multicartes suivant contrat écrit à durée

Certes, l'effectif de la société était complété par des VRP non exclusifs, mais la prise en compte desdits VRP ne peut se faire qu'à proportion de leur temps de travail effectif pour le compte de la société

X... a été engagé, le 16 décembre 1996, par la société Total lubrifiants services automobiles en qualité de VRP statutaire exclusif, et muté le 1er mai 2001, au sein de la société Total Dina Elf en qualité

et de l'ancienneté de la salariée dans la société FDI, portant nomination aux fonctions de " chef d'équipe " au sein de la société FFDV, le 3 janvier 2005, un contrat de représentation commerciale " VRP

notifié le 16 juin 2006 par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juin 2006 en limitant son appel "aux indemnités mises à la charge de son client" ; Engagé le 13 juin 2003 en qualité de VRP

s' engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle ; qu' un VRP s' il

CONSEIL DE PRUD'HOMMES FORMATION PARITAIRE DE BAYONNE FAITS ET PROC''DURE Monsieur [N] [J] a été embauché par la SA INTERDIFFUSION le 21 octobre 1991 en qualité de commercial statut VRP

engagée par la société Oanell, exploitant une activité d'agence immobilière sous l'enseigne ORPI, par contrat de travail à durée indéterminée du 2 octobre 2018, en qualité de négociatrice immobilière VRP

devenir manager d'une équipe de VRP (pièce n° 1).

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée en 1986 par la société Solilène, devenue Sonitis, en qualité de VRP multicarte, a été victime

Ainsi, le contrat de travail produit par la requérante précise expressément: “Le conseiller VRP en qualité de VRP non exclusif n’est pas tenu par une durée de travail ou un quelconque horaire.

Y... pouvait prétendre au statut de VRP, sur son engagement en qualité de VRP et sur l'absence de remise en cause de cette qualification par avenant au contrat de travail, sans rechercher si au regard

excluent de leur champ d'application le VRP qui, bien qu'engagé à titre exclusif exerce une activité réduite à temps partiel et qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise application

société Becker Médical en qualité d'ingénieur commercial ; qu'il a démissionné le 20 décembre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de la contrepartie prévue à l'ANI des VRP

, soit tenu à l'égard de son unique employeur ou de ses coemployeurs à une obligation d'exclusivité ; que l'obligation d'exclusivité à la charge des VRP à l'égard de leur employeur s'apprécie exclusivement

X... ne pouvait prétendre au statut de VRP de ce qu'il n'exerçait pas de façon "constante et exclusive" une activité de représentation, sans rechercher si ce dernier ne prospectait pas la clientèle de

X... et la société Le Club français des bibliophiles ont signé, le 14 février 1994, un contrat de représentant exclusif prévoyant en son article 3 que le représentant s'engageait à exercer exclusivement