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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201239_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que le domaine de Gouville se situe à limite d'un massif forestier dit " A B " et d'une vaste zone agricole, à l'extrémité Nord-Est de la zone de protection spéciale (ZPS
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas été précédé de la saisine A avis de l'architecte des bâtiments de France, laquelle était obligatoire en raison de la situation du terrain d'assiette du projet dans une zone
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00887_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
différé : i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant la zone est publié
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02196_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnait les dispositions de l'article U4 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors notamment qu'il porte atteinte à l'harmonie des lieux protégés au titre d'une zone
Source officielle4ème chambre
DTA_2206861_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En l'espèce, il n'est pas contesté que la parcelle objet du projet se situe au sein d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager devenue, en application de la loi du 7 juillet
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC005130799
23 janvier 2003
23 janvier 2003
définies au 3 o de l’article 1 er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, autour d’un monument historique classé ou inscrit ou en instance de classement, dans les zones de
Source officielle2ème chambre
DTA_2001739_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article UB 1 : " 1°) Dans l'ensemble de la zone UB : en zone UB et en secteurs UBb, UBbs, UBc,UBd,UBpm et UBpms sont admises les occupations et utilisations du sol quelle
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486946
5 juillet 2010
5 juillet 2010
2000 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486948
5 juillet 2010
5 juillet 2010
2000 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202779_20240227
27 février 2024
27 février 2024
et de réseaux ainsi que la création d'une zone de protection incendie, elle ne produit aucun élément chiffré et circonstancié permettant d'établir qu'en 2011, les travaux nécessités par les besoins des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200532_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
S'agissant du permis de construire initial : - l'auteur de la décision litigieuse doit justifier de sa compétence ; - le dossier déposé en mairie était incomplet ; - il méconnait le règlement de la zone
Source officielle6ème Chambre
DTA_1809753_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par ailleurs, alors que les requérants n'apportent pas la moindre précision sur le programme d'actions défini à la suite de l'instauration d'une zone de protection de l'aire d'alimentation des captages
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303716_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal d'Angers Loire Métropole : 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304458_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
sur-tourisme l'île de Bréhat, qui fait l'objet d'un classement ou d'une inscription au titre des dispositions des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement et est couverte par différentes zones
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00822_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
met en évidence de forts enjeux pour l'avifaune pour plusieurs espèces migratrices, dont certaines sont hivernantes sur le site ou appartiennent au cortège d'espèces ayant conduit à la désignation de zones
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01297_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le règlement du PLU de la commune de Plauzat prévoit que « la zone N est une zone naturelle et forestière.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
visuelles, lumineuses, olfactives et sonores générées par le projet et des mesures propres à en limiter l'ampleur ; / g) Le cas échéant, si le projet n'est pas soumis à étude d'impact, description des zones
Source officielle4ème chambre
DTA_2302156_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Le 9 mars 2021, le maire de Couilly-Pont-aux-Dames a dressé un procès-verbal d'infraction concernant la non-conformité au règlement du plan local d'urbanisme et au règlement de la zone de protection du
Source officielle4ème chambre
DTA_2307861_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Le 9 mars 2021, le maire de Couilly-Pont-aux-Dames a dressé un procès-verbal d'infraction concernant la non-conformité au règlement du plan local d'urbanisme et au règlement de la zone de protection du
Source officielle4ème chambre
DTA_2210142_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Le 9 mars 2021, le maire de Couilly-Pont-aux-Dames a dressé un procès-verbal d'infraction concernant la non-conformité au règlement du plan local d'urbanisme et au règlement de la zone de protection du
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