Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 579 résultats pour « (sur les 2°, 3°, 4° moyens) chambre d'accusation »
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EXTRAIT
Article 13
2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 19 août 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Arrêté du 4 août 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 18 août
Article 230-6.10
Moyens de signalisation pour prévenir les abordages en mer 1. Les navires sont pourvus des feux et autres moyens de signalisation visuels et sonores qui sont prescrits par le règlement en vigueur pour prévenir les abordages en mer. 2.
Article L5312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07
le nombre de demandeurs d'emplois suivis en moyenne par conseiller et les objectifs de réduction de ce ratio ; 3° L'évolution de l'organisation territoriale de l'institution ; 3° bis Les conditions dans lesquelles l'institution coopère au niveau régional
Article R212-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12
ou le groupement de sous-bassins ; 3° La définition des objectifs généraux permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1, notamment des trajectoires de prélèvements sur la ressource en eau, l'identification des moyens
Article R752-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34
de la commission ; 2° De l'ordre du jour de la réunion ; 3° Du récépissé prévu à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ou de la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-12 ; 4° Du formulaire prévu à l'article R. 751-4.
Article ANNEXE
: 3 : 5 : : Aix-en- : : : : : Provence : 5 : 14 : 19 : : Amiens : 2 : 6 : 8 : : Angers : 2 : 4 : 6 : : Bastia : 1 : 2 : 3 : : Besançon : 2 : 4 : 6 : : Bordeaux : 3 : 7
Article L222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
I. - Un président de chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou procureur financier dirigeant le ministère public ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des trois années
Article L218-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43
d'une plate-forme entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13 ; 3° 4, 5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 et qu'elle a pour conséquence
Article L252-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les actes des sociétés d'économie mixte locales créées par une ou plusieurs communes ou par leurs groupements dans les conditions prévues à l'article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales
Article D571-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 07
Outre les missions dévolues en métropole aux chambres départementales d'agriculture, et sous réserve des dispositions des articles L. 571-4 à L. 571-9, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les missions énumérées
Article L221-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Toutefois, les magistrats recrutés au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 doivent avoir accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux ans.
Article R872-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 53
L'ordre du Premier ministre est adressé par tout moyen sécurisé au responsable spécialement désigné par l'opérateur ou la personne mentionnés à l'article L. 871-4, figurant sur la liste prévue à l'article R. 872-3.
Article 50-3
La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation moyen par secteur mentionné au premier alinéa correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-4 et le 31 décembre de l'année N-2.
Article Annexe IV
Maintien 3 2 3 4 (6) 3 2 (6) 0/1 Sécurité incendie et sauvetage (26xx) Admission 2 2 2 3 3 2 0/1 Aptitude aux travaux en hauteur exigée. Maintien 2 2 2 3 3 2 0/1 Aptitude aux travaux en hauteur exigée.
Article 21
Les nominations effectuées au titre du 2° de l'article 4 et de l'article 5 sont prononcées, sur une période de cinq ans, dans la limite globale d'un taux moyen de 35 % du nombre d'élèves commissaires admis par concours au titre du 1° de l'article 4 sur
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8.
Article Annexe
TABLEAU 1 0 1 2 3 4 Indicateurs des besoins de soins.
Article R1431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 35
Les représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie sont : 1° Cinq membres sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), parmi lesquels un représentant au moins au titre des entreprises moyennes et petites ; 2° Un
Article R3332-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59
Cette attestation vaut permis d'exploitation dans le cadre mentionné au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 et dans le cadre de l'activité de loueur de chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.
Article R224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 224-3 portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres
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