Codes de loi français

Article 2

Lorsqu'une personne morale de droit public se pourvoit en cassation contre une décision la condamnant à verser une indemnité à une personne privée, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut, à la demande de la personne morale de

Article 76

Toutefois, est fixée à soixante-huit ans la limite d'âge des magistrats occupant les fonctions de premier président et de procureur général de la Cour de cassation.

Article 1031-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre à la demande de réexamen, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article R15-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

Le procureur général près la Cour de cassation dépose ses conclusions au secrétariat vingt jours au moins avant la date de l'audience.

Article R2333-120-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64

Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 2333-120-56 à R. 2333-120-63, ne sont accomplis

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire répartissent les juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction.

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être proposé par la partie elle-même ou par son mandataire. Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.

Article 22

La peine de la cassation avec congédiement immédiat est également applicable aux matelots pompiers titulaires. 3.

Article 7

Le paiement des redevances prévues à l'article 5 ne donne aucun droit à l'enregistrement, à la reproduction ou à la retransmission par un moyen quelconque, même partiellement, des émissions captées par les installations réceptrices autorisées.

Article Annexe I

Admission et maintien dans la réserve spécialiste 5 5 5 5 5 4 0/1 Les réservistes spécialistes sont recrutés sur le fondement de l'article L. 4221-3 du code de la défense.

Article CH 10

Moyens de lutte contre l'incendie § 1. Les chaufferies visées à l'article CH 5 doivent être dotées de moyens de lutte contre l'incendie conformes aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté visé à l'article CH 2. § 2.

Article 21

Les dispositions des articles 5 à 10 ne sont pas applicables aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de pièges-cages ainsi qu'aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés dans le cadre

Article 12

CATÉGORIES DURÉE MOYENNE Maîtres de recherche, 6 échelons. 1 an 3 mois du 1er au 4e échelon, 3 ans 6 mois au 5e échelon. Chargés de recherche, 8 échelons. 2 ans du 1er au 5e échelon, 3 ans au 6e échelon, 4 ans au 7e échelon.

Article R4412-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Au cours de la phase de préparation de l'opération, l'employeur met en place des moyens de protection collective adaptés à la nature des opérations à réaliser permettant d'éviter la dispersion de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail et d'abaisser

Article 3

4 Centre 3 3 Dijon5 5 Ile-de-France 4 4 Montpellier 4 4 Nancy 4 4 Pays de la Loire 5 5 Pointe-à-Pitre 7 7 Poitou-Charentes 7 7 Reims 4 4 La Réunion 4 4 Rhône-Alpes

LEGIARTI000043708680

Les régimes de détention : - les définitions : détenu, prévenu, condamné ; 4. La sécurité et les moyens de contrainte en détention : - la procédure de remontée d'informations ; 5.

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Plomb : a) Objectif de qualité : 0,25 µg/ m ³ en concentration moyenne annuelle civile ; b) Valeur limite : 0,5 µg/ m ³ en moyenne annuelle civile. 4.

Article A4241-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 91

Dans le cas d'un convoi, les signaux sonores prescrits ne sont donnés, sauf disposition contraire particulière, que par le bateau à bord duquel se trouve le conducteur du convoi. 4. Une volée de cloche a une durée d'environ 4 secondes.

Article L143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 04

Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal.

Article Annexe 4

ou en sténotypie et présentation dactylographique (durée : trente minutes ; coefficient 2) ; 5° Copie dactylographique d'un texte administratif à la vitesse moyenne de 25 mots à la minute (durée : quinze minutes ; coefficient 2).