. ; que le 5 janvier 1996, la copie exécutoire de cet acte a été endossé au profit de la société Union des banques suisses (UBS), qui a fait procéder à des mesures d'exécution forcée au préjudice des époux

violé les articles L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 695 et 696 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, alinéa 1er, R. 221-3 du code des procédures

fondant la saisie immobilière et opéré une réouverture des débats limitée à la compétence du juge de l'exécution en matière de responsabilité du notaire et de la banque, la cour d'appel en a exactement

Il résulte encore de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que l'avocat concerné par les documents saisis susceptibles

de l'exécution d'une demande de nullité et de mainlevée de ces saisies conservatoires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger régulières et fondées les saisies conservatoires pratiquées

procureur de la République de Pérouse, dans le cadre d'une procédure diligentée contre Lorenzo X..., Alessandra X... et Giulio X..., des chefs précités ; que cette demande d'entraide visait notamment à saisir

de droit par provision ; qu'il a été interjeté appel de cette décision par la société ; que celle-ci s'étant opposée à l'exécution de la mission des deux experts, le CHSCT a saisi le juge de l'exécution

lui a été délivré lui enjoignant de payer la somme due ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris, 7 décembre 2000) d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombait

145, 145-1, 145-2, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence présentée par Françoise X...

recevable en sa constitution de partie civile, alors : « 1°/ que saisi d'une exception invoquant la transaction, laquelle a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties, le juge

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 décembre 2000), que Mme X..., aux droits de laquelle viennent les consorts X..., qui a saisi

; "aux motifs que, s'il a été procédé à des saisies aux domiciles de Guy Z... et de Grégory Y..., et s'il figure au dossier de la poursuite un inventaire annexé au procès-verbal 769/67, aucune pièce

, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PRIVAS, en date du 20 décembre 2000, qui a déclaré irrecevable leur requête aux fins d'annulation des opérations de visite et saisie

000 euros d'indemnité forfaitaire et d'ordonner la reprise de la procédure de saisie immobilière, à défaut pour eux d'avoir apuré leurs dettes dans un délai de trois mois, alors selon le moyen : 1°/ qu'à

Faits et procédure 1.

Il lui sera à ce titre alloué la somme de 25.000 € » ; 1.

livres de la banque Milleis à hauteur de 50 786,98 euros, au titre du produit de l'infraction, alors : « 1°/ que la saisie pouvant garantir la bonne exécution d'une éventuelle peine de confiscation

, alors, selon le moyen : 1°/ que saisi en référé d'une demande relative à l'exécution d'une décision du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d'appel n'a pas le pouvoir

Faits et procédure 1.

de son engagement de caution pour le solde restant dû au titre du remboursement du prêt ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la