AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances

Le syndicat des copropriétaires soutient avoir respecté les dispositions de l'article L 242-1 du code des assurances prévoyant que l'assuré doit notifier son intention d'engager les dépenses nécessaires

L. 114-1 du code des assurances ; AUX MOTIFS PROPRES QUE il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 2251 du Code civil, la renonciation à la prescription est tacite ou

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 113-12, L. 113-13, L. 113-15 et A. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité reconnue

l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 3 février 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances par fausse application, ensemble les articles 2242 du code civil et L. 114-2 du

du code de justice administrative compte tenu tant des termes de l'article L. 125-1 du code des assurances que des conditions dans lesquelles l'administration procède à l'examen des dossiers de demande

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 MARS 1975, HENRY A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

du code des assurances ».

L'emprunteur soulevait dans ses ultimes écritures l'inopposabilité de l'article L 114-1 du code des assurances faute d'avoir vu son attention attirée sur cette disposition.

Par ordonnance en date du 28 juin 2012, le juge de la mise en état a, au visa des articles R 114-1 du code des assurances et de l'article 47 du code de procédure civile, ordonné le renvoi de l'affaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 113-1 du Code des assurances

X... l'indemnisation, par son propre assureur automobile, la compagnie AVANSSUR, de ses préjudices subis par ricochet, a violé les articles L.211-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; 2°/

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance, souscrits par

Estimant que l'assureur n'avait pas respecté son obligation précontractuelle d'information telle que prévue à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, Monsieur [W] s'est prévalu de la faculté de renoncer

du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la société Lilloise d'Assurances et de Réassurances devait sa

avril 1973 le garagiste Tallet et la Compagnie La Paix qui a soutenu que l'action intentée contre elle était prescrite par application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 114-1

du code des assurances ; Alors 1°) que les pertes et dommages survenus par cas fortuit ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue