Les entreprises exploitant un service de presse en ligne, reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 94

Code de la propriété intellectuelle

Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. 3° A sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code de justice administrative

publications périodiques contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; 4° De l'article L. 824-14 du code de commerce ; 5° De l'article 42-8 de la loi n° 86

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 49

Code de l'environnement

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception et du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux

Article L622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48

Code de l'environnement

Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.

Article R851-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 58

Code de la sécurité sociale

nombre de places conformes aux articles 2 et 5 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86

Article R851-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 58

Code de la sécurité sociale

disponibles et conformes aux articles 2 et 5 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86

Article R441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

révisés le 1er janvier de chaque année par indexation sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86

Article L114-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25

Code de la mutualité

d'administration ou auquel des attributions permanentes sont confiées au sein d'une mutuelle, union ou fédération, et qui, pour l'exercice de telles fonctions, doit cesser toute activité professionnelle, bénéficie des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-86

Article ANNEXE V

—

1 Châtellerault 86 2 Montmorillon 87 3 Rochechouart 87 1 Bellac 87 2 Limoges 88 1 Épinal 88 3 Saint-Dié-des-Vosges 89 2 Avallon 89 3 Sens 89 1 Auxerre 91 2 Évry 971 2 Point-à-Pitre 971 1 Basse-Terre 974 1 Saint-Denis 974 3

Article 75

—

substances minérales ; Circulaire du 6 mars 1986 relative à la réduction des rejets d'hexachlorocyclohexane (HCH) dans l'eau provenant d'installations industrielles ; Circulaire du 12 octobre 1987 portant application de la directive communautaire 86

Article 1

—

A la délivrance des ordres de mission ou de déplacement et aux autorisations et accords prévus par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986, n° 89-271 du 12 avril 1989 et n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; 15.

Article 90

—

-Par dérogation à l'article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social, les emplois de l'établissement public national Antoine Koenigswarter peuvent être occupés par les fonctionnaires et agents contractuels

Article Annexe

—

Enseignants et enseignants-chercheurs des grands établissements Corps des astronomes et physiciens Régi par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps Pour 2012 15 % Pour 2013 15 % Pour 2014 15 % Astronome

LEGIARTI000039230332

—

ARDECHE 378 800 08 ARDENNES 242 000 09 ARIEGE 22 000 10 AUBE 264 500 11 AUDE 167 300 12 AVEYRON 177 700 13 BOUCHES-DU-RHONE 165 300 14 CALVADOS 58 000 15 CANTAL 264 900 16 CHARENTE 69 000 17 CHARENTE-MARITIME 86

Article (35 à 38)

—

ISSOUDUN D 943 NOHANT-VIC 36 D 956 Limite département 36/41 LA VERNELLE N 151 DEOLS 36 D 27B D 17 LE BLANC D 951 LE BLANC 36 D 975 D 951 LE BLANC Limite département 36/86

Article 96

—

. - L'article 86 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France

3 892 806 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés du Crédit commercial de France et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.

Article 210

—

mentionnés à l'article L. 411-2 du même code ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers définie au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86

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