du 15 janvier 2007 ; 2°/ qu'à tout le moins, faute de s'être précisément expliquée sur la portée de cette décision du 5 octobre 2012, dont les consorts J... revendiquaient expressément l'existence, la

liquidateur judiciaire de celle-ci, et Mme Cristina X... en inopposabilité de ces actes ; Attendu que Mmes Y... et X... font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société l'acte de donation du 15

" ; que le pourcentage de 15 % correspondant au service, facturé au client sur le montant de ses consommations, collecté par l'employeur et reversé intégralement par ce dernier aux salariés en contact

en date du 6 août 1996, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du département de la SARTHE, sous l'accusation de viols aggravés et de délits connexes d'agressions sexuelles sur mineurs de 15

la régularité de la composition de la cour d'appel qui a rendu la décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 15

la régularité de la composition de la cour d'appel qui a rendu la décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 15

la régularité de la composition de la cour d'appel qui a rendu la décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 15

du dossier à ladite Cour, le 27 mars 2001, est irrecevable au regard de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 15

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de dispenser le prévenu de la révocation du sursis assortissant la peine d'1 an et 6 mois d'emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal de Nantes le 15

était stipulé que le preneur ne pourrait céder le droit au bail sans le consentement exprès et par écrit des bailleurs, sauf à son successeur dans le commerce ; qu'aux termes d'un acte authentique du 15

X... n'était pas un cadre autonome, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L. 212-15-l, L. 212-15-2 et L. 212-15-3 du code

deux amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958, 15

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jérôme X... des chefs de viols et d'attentats à la pudeur sur la personne de Gérald Y..., mineur de 15

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la modification du contrôle judiciaire par un complément de versement de 15

% à compter du 15 janvier 1990, date du paiement effectué au titre de la garantie annulée, la déboutant en outre de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors, selon le pourvoi,

suffire, en l'absence de toute autre circonstance, à faire preuve contre lui de l'obligation alléguée; qu'en décidant néanmoins que l'absence de protestation de l'acheteur à la lettre du vendeur du 15

h 45, 16 h 15 et 16 h 30 par le truchement du même interprète requis à cet effet en langue arabe ; qu'il ne pouvait être soutenu qu'une notification aurait pu être faite en langue anglaise ; que ces

Attendu que la société Hyundai France fait grief au jugement attaqué de lui avoir ordonné l'organisation des élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort du jugement du 15

sans préciser si Mme Z... avait préalablement reçu une injonction de conclure pour une date antérieure, demeurée sans effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15

de travail consécutive à un accident du travail, déclaré par le médecin du travail, le 14 juin 1992, apte à reprendre l'emploi précédemment occupé; qu'après s'être présenté sur son lieu de travail le 15