Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires en demande et en défense et des observations ont été produits.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 04-20.656 formé par la société

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1993, qui l'a condamné à 5 000 francs d'amende pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et a

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Un accident de la circulation est survenu entre le véhicule conduit par M.

REPERTOIRE GENERAL : 2026 001616 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC : 41025186 JUGEMENT DU 07/05/2026 DEMANDEUR : SCP BTSG 2, mission conduite

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1999, qui, pour blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires, ont été produits.

C... ayant été condamné le 2 janvier 2012, sont établis et la cour constatant que M.

au Code de la route, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 2 000 francs d'amende, a ordonné l'annulation de son permis de conduire en fixant à 1 an le délai à l'issue duquel

[W] [G], la société [1], la société [2] et M.

de juridiction applicable ; 2 / qu'en se fondant sur la considération selon laquelle le chèque litigieux était payable à Agadir ; 3 / qu'en relevant que Mme Y... avait quitté le Maroc au jour de

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Cassation M.

du code civil ; 2°/ que pour décider que M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2005, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite sans permis, l'a condamné à sept

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 juin 2003, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamnée à 17 amendes de 230 euros et 2

au Code de la route ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2,

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saga air transport, société anonyme, dont le siège est 8/10, rue des 2