[K] est propriétaire de lots de copropriété situés sur une parcelle cadastrée BX n° [Cadastre 3], anciennement cadastrée AS n° [Cadastre 6]. 2.

The President acceded to the applicants’ request not to have their names disclosed (Rule 47 § 3 of the Rules of Court). 2.

[V] [R] irrecevable ; - constaté l'état d'enclave des parcelles cadastrées section 831 AV numéros [Cadastre 6] et [Cadastre 8] au numéro [Adresse 2] à [Localité 5] ; - ordonné l'institution d'une servitude

[T]. 2. M. [U] a assigné M. [T] en revendication de la cave située au tréfonds de sa propre parcelle. Il a également demandé que soit constatée l'emprise illicite de la toiture de M.

section AI n° [Cadastre 3] sur laquelle est édifié l'immeuble situé [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété. 2.

A..., 2°/ Mme R...

DE PROTECTION ETABLIES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIO-ELECTRIQUE DE CAMPAGNAC-SARLAT ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 223.640 F AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LEUR DEMANDE ; VU

Pierre A..., 2°/ Mme Eliane B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civie, 2e section), au profit : 1°/ de M

Monsieur [O] [A] expose qu’il existe des servitudes de vue depuis son fonds sur le fonds concerné par l’opération de construction.

Or, selon l'article 688 du code civil la servitude de passage est une servitude discontinue.

mars 2022. 2.

Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mars 2003), que les époux X... ont vendu à Mme Y... une maison avec constitution de servitudes

Les servitudes, interdictions, prohibitions et prescriptions figurant à l'acte du 2 février 1990, étaient rappelées audit acte.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 2020), M.

[X] [Z], domicilié Les Roches, 2 chemin de La Grande Mare, 91890 Videlles, 2°/ à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne service du Domaine, dont le siège est 128 avenue des

Il fait valoir que la parcelle n°[Cadastre 4], dont il est propriétaire, bénéficie d’une servitude de vue grevant le fonds acquis par la Sas Bellevue Promotion.

la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit pour celui-ci est irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2,