de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

-22 à 222-30 du Code pénal ; que la cour d'appel a cependant retenu le délit de proxénétisme prévu par l'article 225-5 du Code pénal et non visé par l'article 706-3 du Code de procédure pénale comme pouvant

Par conclusions notifiées le 27 novembre 2023, le ministère public demande la confirmation de la décision.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de des articles 121-1, 222

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225

L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. (…) Quand il est effectif, le

(19e), 220°) M. Philippe DW..., demeurant ... (19e), 221°) Mme Henriette DX..., demeurant allée de Béarn, Le Clos Saint-Georges, Plessis Bouchard (Val-d'Oise), 222°) M.

sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution immédiate forcée, les éléments nécessaires à l'évaluation de la créance ; qu'en l'espèce, l'acte notarié d'affectation hypothécaire du 27

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 2023), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 24 novembre 2021, pourvoi n° 19-23.591), par acte dressé le 27 avril 1992 par M.

-6, 221-8, 221-10 du code pénal ; "aux motifs que, dans la mesure où la chambre de l'instruction a ordonné la mise en examen d'Emmanuel X... au motif qu'elle estimait qu'il existait des indices graves

-1 à L. 225-9.

et 235 du Traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du Traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221

2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222

-36, 222-41, 222-44, 222-45, 131-27, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du Code pénal, L. 627, R. 5173, R. 5179, R. 5181 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté du 22 février 1990 et les articles 42 et

-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer le jugement déclarant M.

En vertu du I du même article : " Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-8, L. 227