I... à M.

des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des procès-verbaux cotés D 6 à D 8 relatifs aux réquisitions faites aux

[Localité 6], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 1], 2°/ à M.

[T] [I] né le 10 Juin 1947 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON M.

[K] [I] [B], domicilié [Adresse 6], 2°/ à Mme [Z] [I] [B], épouse [E], domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[I] déclarant être domicilié [Adresse 1]. De tous ces élements il ressort que la dernière adresse connue lors de la procédure de M. [I] était [Adresse 3].

EXPOSE DU LITIGE Le 6 mars 2019, Monsieur [I] [W], né le [Date naissance 1] 1989, et Madame [Q] [U], née le [Date naissance 2] 1990, ont été victimes d’un accident de la circulation à [Localité 1], alors

[U] [I] est gérant de la société de construction [1], et directeur général de la société [2] qui exerce une activité de marchand de biens. 3.

Faits et procédure 1.

[IK] [W] [IO], domicilié [Adresse 19], 6°/ Mme [I] [IO], épouse [A], domiciliée [Adresse 14], 7°/ Mme [V] [IO], épouse [IL], domiciliée [Adresse 2], 8°/ M.

la SA [1] de ses demandes tendant à mettre hors de cause la SA [1], rejeter la demande d'expertise formée par Mme [K] [I] et Mme [A] [I] au contradictoire de la SA [1], subsidiairement rejeter la mission

Le 1er juin 2010, Mme [I] était nommée chef d'équipe et était affectée sur le site de l'aéroport de [Localité 1].

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JUIN 2023 Mme [O] [U] et Mme [R] [I], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle,

[B] [I] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [2] (la société), anciennement dénommée [3], à compter du 6 juin 2005, en qualité de magasinier cariste.

ENGICO [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Thierry ALLAIN, avocat au barreau de VAL D'OISE DÉFENDEUR(S) : Monsieur [J] [I] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté Madame [K] [

nul en application de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, il s'agit d'une nullité relative et il demeure que M.

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-14.250 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ au payeur de la

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [L] [I] bénéficie du statut de majeur protégé depuis octobre 2020.