Alain Y..., des consorts Z... et de l'Agent judiciaire du trésor ; "aux motifs que l'article préliminaire du Code de procédure pénale dispose dans son II que l'autorité judiciaire veille à l'information

atteinte aux dispositions de l'article 427 du code de procédure pénale, était entré en voie de relaxe, sans s'assurer de l'exactitude et tirer les conséquences des constatations de fait opérées par l'agent

saisissait ; qu'en examinant à son audience du 16 mars l'examen de la requête en nullité des actes de la procédure qui avait été initialement présentée par le mis en examen, la chambre de l'instruction a excédé

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gilles B..., agent immobilier à Béziers, a été déclaré en liquidation

violé les textes susvisés ; "et aux motifs que, 3 ) "sur le délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, il est établi que les produits pharmaceutiques litigieux ont été expédiés

de la loi d'adaptation n° 921336 du 16 décembre 1992; que l'article 121-1 du nouveau Code pénal rappelle que "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait"; or, George Z... n'est pas aguerri

de police judiciaire », quand rien ne permettait d'affirmer que la consultation du système d'immatriculation des véhicules avait effectivement été réalisée par un officier de police judiciaire ou un agent

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décision de la Cour arbitrale constitue l'accord visé par l'article 74, alinéa 1er, de la Convention de Montego Bay ; qu'il résulte de cette répartition géographique et du procès-verbal dressés par les agents

produit des plans cadastraux faisant apparaître les deux "bâtis légers" en lieu et place de la maison familiale (concl., p. 58 à 61), d'autre part, que la demande de permis avait été instruite par l'agent

sociale, lequel est expressément visé en tête de l'arrêté du 12 novembre 1988, et non de l'ordonnance du 1er décembre 1986 visée seulement en son titre VI relatif aux permis et méthodes d'enquête des agents

détachement de la police nationale auprès de la Direction nationale des enquêtes douanières, et de l'article 28-1 du même Code, créé par la loi du 23 juin 1999, dont le paragraphe III donne pouvoir aux agents

[I] [O] a été engagé par la société [1] (la société [1]) en contrat à durée indéterminée le 2 décembre 2019 en qualité de gestionnaire technique, agent de maîtrise.

Sud, dont le siège social est ... 261 à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance d'Auxerre, qui a autorisé des agents

et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède

In cases concerning the use of force by State agents, it must take into consideration not only the actions of the agents of the State who actually administered the force but also all the surrounding circumstances

Tallódi, Agent, Ministry of Justice. 3.

The Greek Government (“the Government”) were represented by their Agent’s delegates, Mr K. Georgiadis and Ms   A.