Cet agrément est formalisé par la signature d'une convention qui précise les engagements, les responsabilités ainsi que les obligations d'informations réciproques existant entre FranceAgriMer et la structure collective.

Article 1

—

2014 susvisé doit avoir suivi avec succès une formation respectant le cahier des charges défini par le présent arrêté, auprès d'un organisme de formation agréé par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat conformément au II du même article

Article L132-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 34

Code général de la fonction publique

coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 publient chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts

Article R1333-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 66

Code de la santé publique

responsable de l’activité nucléaire déclare à l’autorité compétente les événements significatifs pour la radioprotection, notamment : 1° Les évènements entraînant ou susceptibles d’entraîner une exposition significative et non prévue d’une personne ; 2° Les écarts

Article R121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 83

Code de l'environnement

Pour l'application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable établit un dossier de la concertation, qui comprend notamment :

Article 1

—

Ces choix stratégiques se traduisent par des objectifs énoncés par les schémas de services collectifs prévus au même article.

Article R334-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 56

Code des assurances

Lorsque les statuts de la mutuelle ou de l'union sont modifiés en application du quatrième alinéa de l'article R. 212-9 du code de la mutualité, le membre participant ou la personne morale souscriptrice du contrat collectif a, dans le mois qui suit la

Article R2272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13

Code du travail

Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par six sous-commissions : 1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 2° à 4° de l'article L. 2271-1, et sous réserve des compétences exercées par les

Article 2

—

n'appartenant pas à l'administration sans avoir justifié des titres ou diplômes requis par les statuts particuliers des corps et emplois visés à l'article 1er, à condition d'avoir eu pendant 5 ans au moins la qualité de cadre au sens de la ou des conventions

Article L3121-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Code du travail

Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du

Article L7121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 98

Code du travail

scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique ; 11° L'artiste de cirque ; 12° Le marionnettiste ; 13° Les personnes dont l'activité est reconnue comme un métier d'artiste-interprète par les conventions

Article 54

—

TITRE II : MODALITÉS D'ORGANISATION DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR EN ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art.

Article L162-23-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de la sécurité sociale

Les médicaments qui bénéficient de l'un des dispositifs de prise en charge mentionnés aux articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie

Article L7321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50

Code du travail

travail que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord. 1° Aux relations individuelles de travail prévues à la première partie ; 2° A la négociation collective

Article Annexe II

—

Article 5 Il est créé un article 8 bis ainsi rédigé : " Article 8 bis Le non-respect par l'Etablissement de crédit des stipulations de la présente convention et de celles contenues dans la convention passée avec la société de gestion visée à l'article

LEGIARTI000024829188

—

CSERD de Lyon et service d'odontologie du CHU de Dijon (lié par convention avec le CHU de Lyon pour un interne chaque semestre) et service d'odontologie de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes (lié par convention avec le CHU de Lyon pour un

Article Annexe II

—

supplémentaire enseignant Disciplines seuil Total Dont classe entière Dont groupe à effectif réduit Dont activités pluridisciplinaires Horaire hebdomadaire indicatif Pluri-disciplinarité Mise à niveau Travaux pratiques renforcés ( seuil à 16

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Article 11. Application de la réglementation des prêts conventionnés.

LEGIARTI000050932083

—

Pour un établissement donné, si la part de RPU exploitables pour l'indicateur de durée de passage est supérieure ou égale à 80 % uniquement en année N, alors l'établissement est éligible uniquement au compartiment " écart à la moyenne ".

Article R4221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, affecte chaque lauréat conformément à la procédure de choix mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

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