AGRI TRAVAUX SERVICES et à Monsieur [B] [D], le 28 juin 2024 et le 30 septembre 2024, * CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°261061 au 17 juillet 2024 En conséquence :

12 du contrat ; Mais attendu que, selon l'article 17, alinéa 1er de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, l'interdiction contractuelle de concurrence après la rupture du contrat

X...", le jugement du 6 juin 1995, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, n'ont pas lieu de s'appliquer

ALORS QUE le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issu de la loi du 17 juin 2008 ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de travail à durée déterminée

de travail; qu'au cours de l'instance d'appel, il a sollicité également le versement d'une indemnité en contre-partie de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail; Sur le moyen

de travail de Mme O... en contrat à temps complet à compter seulement du 17 août 2011, après avoir pourtant constaté que la société Adrexo avait manqué à ses obligations liées aux modifications de la

Je dois effectivement constater : * Non-respect du contrat cadre de forfait jour.

mariage le 17 juin 2000 devant l’officier d’état civil de Gerzat, sans contrat de mariage préalable.

du contrat de travail auxquels elles se substituent", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ que si l'article

X... a été embauché par la société Via GTI en qualité de chef de services administratifs et comptables, suivant contrat du 17 mai 1988, étant précisé qu'il serait détaché auprès d'une filiale de cette

juin 2008, l'action en nullité des contrats signés le 29 juillet 2005, introduite le 14 février 2012, n'était pas prescrite à cette date ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l’article 1321 du code civil, « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, à un cessionnaire tout ou partie de sa créance contre

est soumise à la prescription quinquennale, anciennement décennale, antérieurement à la loi du 17 juin 2008, prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce, notamment relative aux obligations contractées

Après avoir vérifié et admis la recevabilité de la demande en paiement au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation et la régularité de la déchéance du terme du contrat,

Suivant jugement en date du 12 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu a : -constaté la résiliation du contrat de crédit-bail n°2328659 liant Mme [Z] [Y] et la SAS Locam à compter du

[H] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-12.741 contre les arrêts rendus les 20 février 2018 (RG 17/03982 et 17/03983) par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile) et 28 juin

le conseil de prud'hommes aux fins de voir constater la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur, à raison de faits reprochés à ce dernier, la cour d'appel ne pouvait valablement

625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte du contrat d'enregistrement et notamment de son article 8-1 que la cession par l'artiste au producteur de la pleine et entière propriété