Bien-fondé du moyen Vu l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile : 14.

2044 et 2052 du code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 11 de l'annexe "ingénieurs assimilés et cadres" de la convention collective des distributeurs d'eau du 6 juillet 1972, l'indemnité de licenciement

2001 dès lors qu'il n'appartenait plus à l'entreprise au mois d'avril 2002, date du versement de la prime, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe constitutionnel de

[V], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 6 de la convention de gestion en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les clauses du contrat prévoyant

X... de nouvelles fonctions d'entraîneur, la cour d'appel a dénaturé l'avenant précité, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que le contrat du 7 août 2000, l'avenant du 11 août 2000, l'avenant

Lili, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 février 2005, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils

, et les articles R. 1412-5, L. 1261-3 et L. 1262-4 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose que l'employeur ayant

d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 3 du protocole de cession du 17 novembre 2009, par ajout d'une condition qui n'y était pas stipulée en violation de l'article 1134 du code civil

demandent le paiement de la somme complémentaire de 22 639 € pour les frais de pension de l'animal exposés pendant les années 2000, 2003, 2004, 2005 et 2006 et de celle de 10 000 € de dommages et intérêts

a violé, par fausse application, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par refus d'application, l'article L. 110-4 du code de commerce.

[E] avait été cogérant « du 01/04/2001 au 21/12/2004 puis à partir du 01/04/2005 » ; qu'en se fondant, pour déclarer M.

en matière civile, force est de relever que l'article 25 de la loi dont il se prévaut, prévoit que : « IV- Les articles 7 et 26 de la présente loi, ainsi que les articles 2225 et 2235 à 2237 du code civil

, devenu définitif, a alloué aux salariés des indemnités de licenciement ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1351 du code civil et 455 du nouveau code de procédure

1351 du code civil.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ; 2°/ qu'il résulte

générales des copropriétaires des 26 octobre 2001, 5 novembre 2002, 19 novembre 2003, 5 novembre 2004, 3 novembre 2005, 27 novembre 2006 et 4 décembre 2007, - condamné Mme [X] épouse [W] à payer au syndicat

été découvert ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 643-13 du code de commerce

450 du code de procédure civile