34 du décret du 30 septembre 1953 et 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé "qu'eu égard au dépôt du rapport le 29 août 1996, les parties ont disposé d' un délai suffisant pour

700 du code de procédure civile.

Y... et X... étaient durant le temps de trajet à la disposition permanente de leur employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du Code civil

700 du code de procédure civile, les dépens qui seront recouvrés par la SCP DPG Avocats conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner Me [F] [A] à lui verser la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et l'article 1109 du Code civil ; que, la société Buci traiteur ayant établi par la production de bulletins de salaire, d'une part, le nombre d'heures supplémentaires assurées par M.

700 du code de procédure civile,Condamner in solidum madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] au paiement des frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile.

C... la somme de 3000,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; -Les condamner aux dépens ; -Les condamner in solidum au paiement de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 463 et 616 du même code. 8.

jours, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail ayant été rompu en janvier 1990 et en application de l'article 2277 du Code civil, la période de juillet 1983 à janvier 1985 devait

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 à 34, 43, 53 et 55 de la

30 du Code électoral, pour constater qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par les articles L. 30 et L. 34 du Code électoral et rejeté sa requête, le Tribunal, qui n'a pas recherché s'il ne

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

700 du code de procédure civile et aux dépens.

la Mutualité sociale agricole étaient gravement erronés ; qu'en s'abstenant de donner le moindre élément de réponse à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile.

Police, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents