générale des douanes et droits indirects, 2°/ à la directrice chargée de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, 3°/ à la receveuse régionale des douanes et droits indirects

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 novembre 2024, Mme [N] [WY] demande à la cour : Vu les articles 74, 378, 386, 387, 388, 392, 695 et suivants, 700 du code de procédure

par le Code des assurances, immatriculée RCS de Nanterre sous le numéro 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences et domicilié en cette qualité audit

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

En application des dispositions des articles 386 et 392 du code de procédure civile, un nouveau délai de péremption a commencé à courir à compter du 14 juin 2018, date de l'arrêt de la CJCE.

266 octies du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes de l'article 266 octies du code des douanes, TGAP est assise sur le poids des déchets ; que, dans ses écritures d'appel, la société

de Lille a annulé l'arrêté du maire de Douai en date du 6 avril 1988 ; Article 1er : L'intervention de la COMMUNE DE DOUAI dans la requête n° 106 384 est admise.

Elle estima que, en application du code douanier, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce («   le   GATT   »), de la loi n o 345/2002 sur la TVA et de la loi n o 81/1996

121-1 et 121-3 du Code pénal, des articles préliminaire, 2 et 3, et des articles 388, 496, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Peter Jochen

du I de l'article 265 C du code des douanes, lui a demandé de s'acquitter de la taxe pour la période commençant le 1er avril 2008, puis a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) de la

composée, et l'absence d'observations des parties ; Attendu qu'aux termes de l'article 380-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-9 N° RG 22/07574 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOZ5 Ordonnance n° 2022/M150 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme

R. 382-2 et R. 382-8 du code de la sécurité sociale ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 121- et R. 121-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il agrée un organisme dont les statuts

[J] a assigné Mme [O] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que celle-ci a demandé de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Sur les premier et

commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles 382 à 386.

Z..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1240 et 1355 du code civil, 2, 3, 480-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, violation de la loi ;

intérêts, - de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - des dépens, la décision à intervenir devant être assortie de l'exécution provisoire.

386 du code de procédure civile, « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; qu'en outre, selon l'article 392 du même code, « l'interruption de l'instance