X... exerçait, depuis la date de son embauche, les fonctions de délégué à l'exportation et percevait un salaire brut mensuel de 6 820 francs. L'article 4 de ce contrat était ainsi libellé : " (...)

police, qui s'assure que l'intéressé ne tombe pas sous le coup des dispositions des 2° à 5° de l'article 6.»

La somme de 20.000 euros au titre du préjudice moral subi par elle ; A TITRE SUBSIDIAIRE, si, par extraordinaire, la juridiction ne devait pas juger le contrat nul: - JUGER que l’article 6 du contrat

En l'espèce, il ressort de l'article 6 du contrat de bail que le preneur s'est engagé envers Monsieur [V] [I], Monsieur [F] [I], Monsieur [A] [H], Monsieur [P] [I], Monsieur [D] [I], Madame [O] [H] épouse

X..., n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil qu'elle a violé.

Par ailleurs, il conteste toute déchéance du terme de la ligne de crédit avant le terme du contrat fixé au 30 juin 2007.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de la coque, celle-ci ayant au contraire aggravé ce défaut, l'arrêt relève qu'aux termes du contrat un représentant de l'armateur était désigné sur le site, devait assister à tous les tests et contrôles

Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

AUX MOTIFS QUE la société Rhodia soutient que l'atteinte des objectifs assignés individuellement à la salariée n'est pas affectée par la prise de congés payés et rappelle, qu'en vertu de l'article 6 du

Sur l'exécution du contrat de travail Attendu que l'article L.3171-4 du code du travail dispose : 'En cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures accomplies, l'employeur fournit au juge

S... ne conteste pas les objectifs fixés du nouveau PRV dont la révision annuelle est en effet prévue à l'article 6 du contrat de travail mais la modification de la structure et des modalités de sa rémunération

corrélativement le contrat d'approvisionnement qui y était lié ; qu'indépendamment de ces griefs contre les sociétés PRODIM et CSF, dont la cour n'était pas saisie, force était de constater que ces sociétés

Dans chaque cas individuel, il doit être tenu compte de l'importance de cette sujétion pour la détermination des salaires effectifs" ; que l'article 6 du contrat de travail des salariés -qui avaient perçu

[Q] [B] ; En tout état de cause : Constater que la garantie de l'AGS est plafonnée par application de l'article D 3253-5 du code du travail et qu'en l'espèce le plafond 6 s'applique ; Exclure

X... faisait valoir que l'article 6 de son contrat de travail prévoyait un salaire mensuel brut fixe de base de 2.031 euros représentant la totalité de ce qui était dû au joueur en contrepartie de son

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat de travail de VRP non exclusif en contrat de travail de VRP exclusif et sur la demande de rappel de salaire minimum L'article L.7313-6 du Code

refus de financement ; Attendu que ces deux réponses montrent que l'acquéreur a bien instruit ses demandes de prêt et que le refus de financement ne lui est pas imputable ; Attendu qu'en son article