__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification

Thierry Y... au nom de la société en formation avec le syndic du vendeur, la société Couleur Ouest Presse, la cour d'appel a dénaturé la clause, violant les articles 1134 et 1843 du Code civil ; et alors

du loyer mensuel du bail renouvelé à la somme de 693 880 francs CFP à compter du 1er août 2008 ; Mais attendu qu'en application de l'article 9 de la délibération n° 094 du 8 août 2000, le prix du bail

945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024.

887 du Code civil ; Mais attendu qu'un simple calcul, effectué en fonction des valeurs non contestées de l'un et de l'autre lots du partage litigieux, faisait, à lui seul, apparaître la lésion et que

1351 du Code civil à sa décision infirmative ; 2 / a violé ledit article par refus d'appréciation ; 3 / que le jugement ne peut motiver sa décision par simple référence à un autre jugement ;

Il résulte de l'article 888 du Code civil que les dispositions de l'article 2052 du Code civil selon lesquelles les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée et ne peuvent être

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

393 F-D Pourvoi n° T 17-18.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

Il convient en conséquence par application de l'article 462 du code de procédure civile de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement

G... et la compagnie Axa, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 388-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'une deuxième part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office et sans avoir invité les parties à présenter

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Réponse de la Cour Vu les articles 5,11.3 c, 65 du règlement CE n° 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale et L. 311-5 du code de la sécurité sociale : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1147 et 1376 du code civil ; Mais attendu que c'est à la suite d'une simple erreur matérielle concernant la date de la contre-passation, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier au vu des

Il est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 13. 1 de la NGAP, 313-1 du code pénal, 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt a condamné Pierre X... au paiement de 200 000 francs de dommages et