d'appel a retenu que le salarié établissait avoir travaillé pendant ces onze jours de congés payés et que l'employeur ne justifiait pas du paiement de ces jours de congés payés in fine non pris ; qu'en allouant

l'exception de non-garantie soulevée avant toute défense au fond par la compagnie UAP et fondée sur le fait que le conducteur n'était pas titulaire du permis E et a ordonné une expertise médicale en allouant

Z... en sa qualité de délégué syndical CSIP, en lui allouant la somme de 50 000 XPF à titre de dommages-intérêts ; "et aux motifs adoptés que sur le troisième moyen pris de l'absence de mandat ou de délégation

dommages-intérêts, et de 15 000 francs pour l'ensemble du préjudice ; "aux motifs que le tribunal a fait une juste appréciation des dommages résultant directement du comportement délictueux de Michel X... en allouant

de remboursement ou l'absence de remboursement de ces frais par sa mutuelle » de sorte qu'il n'était « pas possible de connaître le montant des frais médicaux qui serait resté à sa charge » ; qu'en allouant

salaire correspondant à celui figurant sur la grille de 1992, ils ne pouvaient prétendre à l'impact des augmentations générales appliquées dans l'entreprise antérieurement à leur embauche ; qu'en allouant

salaire correspondant à celui figurant sur la grille de 1992, ils ne pouvaient prétendre à l'impact des augmentations générales appliquées dans l'entreprise antérieurement à leur embauche ; qu'en allouant

salaire correspondant à celui figurant sur la grille de 1992, ils ne pouvaient prétendre à l'impact des augmentations générales appliquées dans l'entreprise antérieurement à leur embauche ; qu'en allouant

indemnité compensatrice de perte de salaire alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en allouant

5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'en allouant

du point Aquitaine, d'une part, et des accords d'établissement, d'autre part, n'étaient pas cumulables, et qu'il ne pouvait prétendre bénéficier que de la plus importante d'entre elles; qu'en lui allouant

maladie ne peut exécuter son mandat de conseiller prud'homme, et qu'en cas d'inaptitude définitive à son poste son contrat de travail demeure suspendu jusqu'à ce qu'il soit reclassé ou licencié ; qu'en allouant

soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, étaient versés aux débats les bulletins de salaire du salarié établissant qu'en août et septembre 2013, le salarié avait été absent pour maladie; qu'en allouant

regard du texte susvisé ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'indemnité prévue à l'article L. 1235-16 du code du travail ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'espèce, en allouant

pendant le cours de la première procédure ; que cette seconde action étant ainsi virtuellement comprise dans la première, le délai de prescription de l'action en exécution du titre du 2 février 1995 allouant

qu'elle représentait l'indemnisation de 750 heures d'astreinte annuelles (p. 11-12), devait donc être prise en compte s'agissant de déterminer les sommes dues au salarié au titre des astreintes ; qu'en allouant

écritures qu'elle représentait l'indemnisation de 750 heures d'astreinte annuelles, devait donc être prise en compte s'agissant de déterminer les sommes dues au salarié au titre des astreintes ; qu'en allouant

au regard des textes susvisés ; "4 ) alors que, en toute hypothèse, l'action civile n'appartient qu'à celui qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en allouant

pouvoirs, allouer des sommes à la partie civile que celle-ci n'a pas réclamées; que dans ses conclusions, Christophe Z... n'a absolument pas réclamé de sommes au titre de l'aménagement du logement; qu'en allouant

don promis ", la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que le participant à une loterie qui n'a pas gagné le grand prix ne subit aucun préjudice indemnisable : qu'en allouant