Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Alexandre JACQUOT qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025 ENTRE : DEMANDERESSES: Madame [K] [Z] es qualité de tutrice de [X] [Z] [Adresse

Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Jean LORY de la SCP LORY - LE GUILLOU & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131 - N° du dossier 2160056 - Représentant : Me Mathilde

[P] [T] [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistés de Me Stéphane DIDIER, avocat

036 Dont le siège social est au [Adresse 8] [Localité 7] Elisant domicile au cabinet de la SELARL LX [Localité 13] [Localité 14] [Localité 15] [Adresse 9] [Localité 9] Représentée par Me Matthieu

Jean, Mathieu AQ... et son épouse Marie Madeleine ZO..., demeurant tous deux à Saint-Girons (Ariège), ..., 41°/ Mme Hélène Pierre AR..., demeurant à Saint-Girons (Ariège), ..., 42°/ M.

Société [11] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [12] [Adresse 14] [Adresse 14] CAF DES [Localité 15] [Adresse 3] [Adresse 3] S.A. [8] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Mathieu

Adresse 2] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 429 307 556, agissant poursuites et diligences de son réprésentant légal audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Mathieu

Société GEODIS BM NETHERLANDS B.V ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

barreau de PARIS, toque : R255 INTIMEE SA ORANGE anciennement dénommée FRANCE TELECOM, agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assisté de Me Alexandre NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMES ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (E. F.

Représentés par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistés par Me Mathieu BOISSAVY, avocat au barreau de Paris, toque : R0005 INTIMÉE SARL MONDONEO prise

Représenté et assisté sur l'audience par Me Q...                   , avocat au barreau de PARIS, toque : D1261 Monsieur Christian Y... notaire membre de l'office notarial Christian Y... et Mathieu Y.

de la police nationale, Jules Porte, commissaire principal honoraire, Mathieu Fratacci, Pierre Grivel, Daniel Pellegrin, fonctionnaires de police, ont porté plainte avec constitution de partie civile,

à la cour : Jugement rendu le 02 Mai 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 12] N° RG : 24/09222 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 15.01.2026 à : Me Amélie MATHIEU

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 873 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6, I, 6° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Laurent, contre l'arrêt n° 16 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un

nationalité française Retraité Demeurant [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté de Me Alexandra