N° RG 24/53928 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AI5 N° : 18/MM Assignation du : 03,04 Juin 2024 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 juillet 2024 par Anne-Charlotte

Portalis 352J-W-B7I-C5AJB N° : 21/MM Assignation du : 03,04 Juin 2024 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 17 juillet 2024 par Anne-Charlotte

Portalis 352J-W-B7I-C5AJF N° : 22/MM Assignation du : 03,04 Juin 2024 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 17 juillet 2024 par Anne-Charlotte

Portalis 352J-W-B7I-C5AIS N° : 13/MM Assignation du : 03,04 Juin 2024 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 17 juillet 2024 par Anne-Charlotte

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Y... à payer à M. et Mme X... des dommages et intérêts pour retard par cela seul qu'un délai de réalisation de la construction de près de deux années n'était pas acceptable, sans caractériser la faute

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Annie

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M. et Mme C..., domiciliés au Royaume-Uni, ont, par acte du 30 septembre 2016, cédé une villa située à la Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes) au prix de 2 830 400 euros.

Colas, son successeur. Les procédures mettant en cause le requérant 4.

Concernant l'interprétation de la clause litigieuse, elle indique que celle-ci offre aux parties la faculté de résilier le contrat plus tôt, à l'issue de chaque année, c'est-à-dire à la fin de l'année

D a demandé à participer au mouvement de mutation outre-mer au titre de l'année 2020.

Considérant ce qui suit : Mme C... était, au cours de l’année 2022-2023, étudiante en seconde année de master, mention « Psychologie de l’orientation et du conseil » au Conservatoire national des arts

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  Le Gouvernement considère qu’aucune autre mesure de caractère individuel n’est nécessaire pour mettre fin à la violation constatée.   2.

A, représenté par Me Colas, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit

En 1998, les tribunaux restreignirent l’autorité parentale de l’intéressé avant de l’en déchoir la même année au motif qu’il demeurait introuvable et continuait à dissimuler son fils.