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[W] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

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REFERES 2ème Section

65d4f7d1157826b344595cb8

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Sur le désistement de la SNC APSYS GAR’ONNE L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande afin de mettre fin à l'instance.

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TCOM

1ère chambre

69fc8f5fcdc6046d47ec4ef1

Commerce

6 mai 2026

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 27 janvier 2026, [L] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil,

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Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf19acdc6046d47277d14

Appel

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

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TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

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REFERES CONSTRUCTION

69d6bd09cdc6046d4790dea7

T. Judiciaire

8 avril 2026

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

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civ3

613721eacd580146773f8b57

Cassation

17 novembre 1993

Jacky YX..., 102 / Mme Josette XY... épouse YX..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 173, 103 / M. Robert YU..., 104 / Mme Reine Nguyen AJ...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200198

Cassation

2 mars 2023

2, du code de procédure civile, R. 121-5 et R. 121-22, alinéas 1, 2 et 3, du code des procédures civiles d'exécution : 13.

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TCOM

REFERE

69dfca69cdc6046d47596d2f

Commerce

19 février 2026

Par acte délivré le 10 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

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Pôle 4 - Chambre 13

6a0d46bacdc6046d474559e4

Appel

19 mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant

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Annexe Rue de Crosne

6a17423fcdc6046d472633d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

1760 du code civil) ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement de tous les frais et dépens

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TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article