324-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 17.

une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... n'a pas souscrit avant le 1er mars 1977 les déclarations de son bénéfice non commercial et de son revenu global, ainsi que lui en faisaient l'obligation les dispositions de l'article 175 du code général

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de Loire-Atlantique par application des dispositions de l'article 26-1 de la loi du 19 juillet 1976" ; " alors que l'article 26-1 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées prévoit

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

cause d'appel par la société Dalkia sur le fondement de l'article L. 124-3 du Code des assurances, constituait une demande nouvelle, irrecevable en vertu de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

du loyer que celui-ci est fixé librement en application des articles 17a) et 17b) de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'enfin, les dispositions de la loi CARREZ ne sont pas applicables aux rapports entre locataires

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur font naître un doute dans l'esprit des tiers

L. 761-1 du Code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.